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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137222ccd580146773fad57
2 février 1994
société a mis fin à la période d'essai ; Attendu que la société Craeye fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à M.
Pôle 6 - Chambre 9
67f8a5cdec820a3a2a05e84e
10 avril 2025
Sur la rupture de la période d'essai La société PRIMARK FRANCE fait valoir que la rupture de la période d'essai est valablement intervenue en ce que la durée de la période d'essai prévue par la loi
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01494
14 septembre 2016
L242-10 pour les contrats stipulant une période d'essai d'au moins une semaine, le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à 3° : Deux semaines après un mois de présence ; La période
6137221fcd580146773fa65e
8 mars 1994
février 1990), que Mme A... a été embauchée par la société Sedan distribution, suivant contrat d'adaptation à un emploi ou à un type d'emploi d'une durée d'un an à compter du 24 octobre 1988, sans période
8ème Ch Prud'homale
6a0e96a0cdc6046d4765393c
20 mai 2026
d'essai ayant pour objet d'apprécier les qualités du salarié, la rupture de la période d'essai doit intervenir pour un motif inhérent à la personne de la salariée.
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01926
5 novembre 2014
de fin de contrat au 24 novembre 2010 soit postérieurement à l'expiration de la période d'essai ; qu'aux termes de l'article L. 1221-25 in fine du code du travail la période d'essai, renouvellement inclus
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00920
27 septembre 2023
Le 7 septembre 2016, au cours de la période d'essai, l'employeur lui a notifié la rupture du contrat de travail. 3.
Cour d'Appel
6253c9e9bd3db21cbdd89907
24 octobre 2007
Attendu que toute période d'essai exprimée en jours se décompte en jours calendaires et non en jours travaillés ; Attendu que le décompte des périodes d'essai exprimées en semaines ou en mois est également
Sociale A salle 3
62c52965a2c423637907972f
29 avril 2022
Le contrat prévoyait une période d'essai de deux mois renouvelable une fois pour une période d'un mois. Le 6 avril 2016, sa période d'essai a été renouvelée.
2ème chambre
DTA_2401515_20251209
9 décembre 2025
ou supérieure à deux ans ; (…) / La période d'essai peut être renouvelée une fois pour une durée au plus égale à sa durée initiale. / La période d'essai ainsi que sa durée et la possibilité de la renouveler
Pôle 6 - Chambre 10
681303606a331c9f4ab39af4
30 avril 2025
Le contrat de travail prévoyait une période d'essai de quatre mois renouvelable. Par un avenant du 9 janvier 2020, la période d'essai a été renouvelée jusqu'au 9 juin 2020.
6079b15d9ba5988459c51e3d
28 octobre 1992
d'essai de 3 mois éventuellement renouvelable une fois pour une nouvelle période de 3 mois ; que le 21 avril 1986, l'employeur a informé le salarié du renouvellement de sa période d'essai pour une durée
61372365cd58014677409396
24 novembre 1999
d'essai, il n'en résulte pas nécessairement que cette rupture ne puisse être fautive ; que la cour d'appel, qui a constaté que la période d'essai avait été rompue, pour des considérations qui n'étaient
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01235
25 mai 2011
ALORS QUE le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; que la période d'essai se situe au commencement de l'exécution du contrat de travail ; que la rupture de la période d'essai concomitamment
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6620b8c1bd6a8f00086ab895
17 avril 2024
sont les suivantes : « Période d'essai : (...)
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00027
11 janvier 2012
; que par lettre du 14 mars 2008, l'employeur a mis fin à la période d'essai ; que M.
613721fecd580146773f9513
26 octobre 1993
X..., engagé en qualité de maçon par la société Casasola, par contrat à durée déterminée du 19 avril 1988 au 19 juillet 1988 avec une période d'essai de 12 jours, a été victime d'un accident du travail
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01685
30 septembre 2014
ainsi, alors qu'est déraisonnable, au regard de la finalité de la période d'essai et de l'exclusion des règles du licenciement durant cette période, une période d'essai dont la durée est de douze mois
ECLI:FR:CCASS:2005:SO00758
30 mars 2005
pour rupture abusive alors : 1 / qu'en présence de deux contrats de travail successifs conclus entre les mêmes parties, la période d'essai stipulée dans le second contrat est licite si le contrat est
613723f2cd580146774103ff
13 mars 2002
, dernier jour de la période d'essai ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts au titre de la rupture de son contrat ; Attendu que le salarié fait
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