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15 221 résultats pour « periode d 'essai »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137222ccd580146773fad57

Cassation

2 février 1994

2 février 1994

société a mis fin à la période d'essai ; Attendu que la société Craeye fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

67f8a5cdec820a3a2a05e84e

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Sur la rupture de la période d'essai La société PRIMARK FRANCE fait valoir que la rupture de la période d'essai est valablement intervenue en ce que la durée de la période d'essai prévue par la loi

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01494

Cassation

14 septembre 2016

14 septembre 2016

L242-10 pour les contrats stipulant une période d'essai d'au moins une semaine, le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à 3° : Deux semaines après un mois de présence ; La période

Source officielle
CC

soc

6137221fcd580146773fa65e

Cassation

8 mars 1994

8 mars 1994

février 1990), que Mme A... a été embauchée par la société Sedan distribution, suivant contrat d'adaptation à un emploi ou à un type d'emploi d'une durée d'un an à compter du 24 octobre 1988, sans période

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6a0e96a0cdc6046d4765393c

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

d'essai ayant pour objet d'apprécier les qualités du salarié, la rupture de la période d'essai doit intervenir pour un motif inhérent à la personne de la salariée.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01926

Cassation

5 novembre 2014

5 novembre 2014

de fin de contrat au 24 novembre 2010 soit postérieurement à l'expiration de la période d'essai ; qu'aux termes de l'article L. 1221-25 in fine du code du travail la période d'essai, renouvellement inclus

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00920

Cassation

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Le 7 septembre 2016, au cours de la période d'essai, l'employeur lui a notifié la rupture du contrat de travail. 3.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e9bd3db21cbdd89907

Appel

24 octobre 2007

24 octobre 2007

Attendu que toute période d'essai exprimée en jours se décompte en jours calendaires et non en jours travaillés ; Attendu que le décompte des périodes d'essai exprimées en semaines ou en mois est également

Source officielle
CA

Sociale A salle 3

62c52965a2c423637907972f

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Le contrat prévoyait une période d'essai de deux mois renouvelable une fois pour une période d'un mois. Le 6 avril 2016, sa période d'essai a été renouvelée.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401515_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

ou supérieure à deux ans ; (…) / La période d'essai peut être renouvelée une fois pour une durée au plus égale à sa durée initiale. / La période d'essai ainsi que sa durée et la possibilité de la renouveler

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

681303606a331c9f4ab39af4

Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Le contrat de travail prévoyait une période d'essai de quatre mois renouvelable. Par un avenant du 9 janvier 2020, la période d'essai a été renouvelée jusqu'au 9 juin 2020.

Source officielle
CC

soc

6079b15d9ba5988459c51e3d

Cassation

28 octobre 1992

28 octobre 1992

d'essai de 3 mois éventuellement renouvelable une fois pour une nouvelle période de 3 mois ; que le 21 avril 1986, l'employeur a informé le salarié du renouvellement de sa période d'essai pour une durée

Source officielle
CC

soc

61372365cd58014677409396

Cassation

24 novembre 1999

24 novembre 1999

d'essai, il n'en résulte pas nécessairement que cette rupture ne puisse être fautive ; que la cour d'appel, qui a constaté que la période d'essai avait été rompue, pour des considérations qui n'étaient

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01235

Cassation

25 mai 2011

25 mai 2011

ALORS QUE le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; que la période d'essai se situe au commencement de l'exécution du contrat de travail ; que la rupture de la période d'essai concomitamment

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6620b8c1bd6a8f00086ab895

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

sont les suivantes : « Période d'essai : (...)

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00027

Cassation

11 janvier 2012

11 janvier 2012

; que par lettre du 14 mars 2008, l'employeur a mis fin à la période d'essai ; que M.

Source officielle
CC

soc

613721fecd580146773f9513

Cassation

26 octobre 1993

26 octobre 1993

X..., engagé en qualité de maçon par la société Casasola, par contrat à durée déterminée du 19 avril 1988 au 19 juillet 1988 avec une période d'essai de 12 jours, a été victime d'un accident du travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01685

Cassation

30 septembre 2014

30 septembre 2014

ainsi, alors qu'est déraisonnable, au regard de la finalité de la période d'essai et de l'exclusion des règles du licenciement durant cette période, une période d'essai dont la durée est de douze mois

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2005:SO00758

Cassation

30 mars 2005

30 mars 2005

pour rupture abusive alors : 1 / qu'en présence de deux contrats de travail successifs conclus entre les mêmes parties, la période d'essai stipulée dans le second contrat est licite si le contrat est

Source officielle
CC

soc

613723f2cd580146774103ff

Cassation

13 mars 2002

13 mars 2002

, dernier jour de la période d'essai ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts au titre de la rupture de son contrat ; Attendu que le salarié fait

Source officielle

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