L'officier de police judiciaire a ensuite saisi la plaquette pour la placer provisoirement sous scellé, puis il a procédé, en présence de la personne gardée à vue, à la fouille du véhicule.

feront l'objet d'un enregistrement sonore » ; - « Mentionnons qu'à l'issue des débats, le support de l'enregistrement sonore effectué en application de l'article 308 du code de procédure pénale a été placé

scellé fermé provisoire, quand le procès-verbal du 30 juin 2016 indique seulement que « l'occupant des lieux a été informé du fait qu'il était procédé à la mise sous scellé fermé provisoire des fichiers

aliénation, du véhicule propriété de X..., mise en examen pour des faits de blanchiment de fonds ; " aux motifs propres que c'est à bon droit qu'a été saisi et placé sous scellés le véhicule Audi A6

Dans le cadre de cette information, le juge d'instruction a ordonné le placement sous scellés du château du Francport, le 27 août 2002.

Après avoir déclaré les accusés coupables et les avoir condamnés à une peine d'emprisonnement, la cour d'assises a ordonné la confiscation des scellés à l'exception du scellé « constat deux

Après avoir déclaré l'accusé coupable et l'avoir condamné à une peine de réclusion, la cour d'assises a ordonné la confiscation des scellés. 12.

[M] [J] de l'ordonnance l'ayant mis en accusation, a ordonné son renvoi devant la cour d'assises pour viol sur Mme [D] [U] et viols sur Mmes [N] [H], [E] [O], [T] [R] et [X] [V], personnes se livrant à

blanchiment de capitaux provenant du trafic de stupéfiants ; que, dans le cadre de cette information, l'ensemble des comptes, avoirs ou valeurs de la société ainsi que tous les dépôts clients ont été placés

, la demande de X... tendant à la restitution des pièces saisies à son cabinet d'avocat dans le cadre d'une information ouverte contre certains de ses clients des chefs d'abus de biens sociaux, abus de

[O] et placés sous scellés dans le cadre d'une instance pénale diligentée à l'encontre de cet expert. M.

sous scellé de l'ordinateur de M.

tient de l'article 97 du Code de procédure pénale le pouvoir de les saisir ; Attendu que la juridiction du second degré ne s'explique pas, dans ses motifs, sur la nature ou le contenu des documents placés

Par suite, et alors qu'il est constant que la vérificatrice n'a pas pris de copies des documents comptables placés sous scellés, celle-ci n'était pas tenue de soumettre ces procès-verbaux d'investigations

B a fait l'objet d'une vérification de comptabilité de l'activité de formation qu'il exerçait sous l'enseigne " Transition et Changement ".

Y..., placé sous scellés, dans lequel ne figurait aucune observation à la date du 2 octobre 1999, faisant état d'une ulcération buccale, ajoutant que les déclarations de ce médecin, recueillies le 6 octobre

aux articulations essentielles du mémoire de la partie civile appelante -laquelle ne remettait pas en cause la décision de non-lieu elle-même, mais demandait seulement l'attribution des sculptures placées

-Au cours des débats qui ont suivi Monsieur LE ROUX, conseiller, a été entendu en son rapport ; Philippe X..., prévenu, après avoir exposé sommairement les raisons de son appel, a été entendu ;