Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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48 588 résultats pour « pluralité de demandes ayant pour la détermination du taux de compétence »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 13
Les demandes d'agrément doivent être représentées préalablement à l'engagement des programmes d'investissements, à la constitution de la société ou à l'augmentation du capital.
Article D614-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 46
-En cas d'anomalie relative aux règles applicables aux marchés publics, les taux de sanction sont définis conformément à la décision de la Commission européenne C (2019) 3452 du 14 mai 2019 établissant les lignes directrices pour la détermination des
Article A341-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 77 > 30
5° de l'article R. 343-3, à estimer le taux de rendement futur des actifs affectés aux engagements techniques.
Article 21-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 17 > 23
21-11, 21-12, 21-13-1, 21-13-2, 21-14, 21-14-1, 21-15, 24-1, 24-2 et 32-4 du présent code ainsi qu'à l'article 2 de la loi n° 64-1328 du 26 décembre 1964 autorisant l'approbation de la convention du Conseil de l'Europe sur la réduction des cas de pluralité
Article 49 septies ZZW
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 63 > 14
En cas de pluralité d'investissements au titre d'un exercice, la créance mentionnée à la phrase précédente est déterminée de manière distincte par programme d'investissements, au titre de l'ensemble des investissements d'un même programme au titre dudit
Article 49 septies ZZS
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 70
En cas de pluralité d'investissements au titre d'un exercice, la créance mentionnée à cet article est déterminée de manière distincte par programme d'investissements, au titre de l'ensemble des investissements d'un même programme au titre dudit exercice
Article 2
Le taux de la cotisation à la charge de la Banque de France au titre des prestations en nature des assurances maladie et maternité est fixé à 10,8 % sur les revenus d'activité dus aux agents titulaires actifs recrutés avant le 1er septembre 2023, tels
Article 1
Toutefois, restent applicables les dispositions en vigueur à la date de publication du présent décret qui attribuent compétence pour prendre de telles décisions au préfet, aux chefs des services à compétence nationale, au préfet de zone, au préfet de
Article L3663-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 53 > 01
Les périodes de référence comme les modalités d'évaluation et de répartition territoriale des dépenses réalisées par le département et figurant dans les comptes administratifs avant le transfert de chaque compétence sont déterminées à la majorité des
Article 6
La liste des cours d'appel et des tribunaux judiciaires ouvrant droit à la majoration du montant de la prime forfaitaire, déterminé conformément aux articles 2 à 5, prévue à l'article 3 du décret du 12 août 2023 susvisé, la durée maximale d'attribution
Article 10
Le taux de la déduction prévue au II de l'article 238 bis HA et à l'article 238 bis HB du code général des impôts peut être porté à 100 p. 100 pour les souscriptions au capital de sociétés qui entreprennent l'exercice d'une activité nouvelle ou qui procèdent
Article 3-1
Le directeur général des médias et des industries culturelles détermine un taux unitaire de subvention au titre de la 1re section.
Article 3-2-1
Le directeur général des médias et des industries culturelles détermine un taux unitaire de subvention au titre de la troisième section.
Article L161-23-1 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 29
En cas de pluralité de conjoints survivants, la pension de réversion est versée au conjoint survivant de l'assuré décédé dont le mariage a été contracté, dans le respect des dispositions de l'article 147 du code civil, à la date la plus ancienne.
Article 48
Lorsque la fixation ou la modification d'un ou de plusieurs taux de coussin pour le risque systémique applicables à tout ensemble ou sous-ensemble d'expositions visées au I de l'article 43 soumis à un ou plusieurs coussins pour le risque systémique donne
Article 18-3
Il peut également, à la demande d'un administrateur provisoire désigné sur le fondement de l'article 29-1, assister ledit administrateur dans ses fonctions de gestion.
Article D3211-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 78 > 74
en appliquant au coût d'acquisition de l'immeuble par l'Etat un taux de réévaluation fixé par le ministre de l'économie et le ministre chargé du budget.
Article R732-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 44
La compétence des tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire est étendue aux contestations relatives à la détermination de l'origine accidentelle ou morbide des risques survenus
Article 1469
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 59
La compétence territoriale du président du tribunal judiciaire est déterminée conformément aux articles 42 à 48. La demande est formée, instruite et jugée selon la procédure accélérée au fond.
Article 1070
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 45
En cas de demande conjointe, le juge compétent est, selon le choix des parties, celui du lieu où réside l'une ou l'autre.
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