La requête de Mme A, qui relève d'une série, présente à juger en droit des questions identiques à celles tranchées par le Conseil d'Etat dans sa décision n° 467057 du 19 juillet 2023, qui confirme le jugement

La requête de Mme B, qui relève d'une série, présente à juger en droit des questions identiques à celles tranchées par le Conseil d'Etat dans sa décision n° 467057 du 19 juillet 2023, qui confirme le jugement

La requête de Mme B, qui relève d'une série, présente à juger en droit des questions identiques à celles tranchées par le Conseil d'Etat dans sa décision n° 467057 du 19 juillet 2023, qui confirme le jugement

La requête de Mme A, qui relève d'une série, présente à juger en droit des questions identiques à celles tranchées par le Conseil d'Etat dans sa décision n° 467057 du 19 juillet 2023, qui confirme le jugement

implicite de rejet de son recours gracieux adressé au ministre de l'intérieur le 8 mars 2021 et la restitution de six points retirés consécutivement à l'infraction commise le 4 octobre 2020.

être déférée au juge de l’excès de pouvoir, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement, qu’elle fasse suite ou non à une demande de communication des motifs de la décision implicite présentée

être déférée au juge de l’excès de pouvoir, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement, qu’elle fasse suite ou non à une demande de communication des motifs de la décision implicite présentée

Estimant que ce recours a été implicitement rejeté, Mme C demande au tribunal, par sa requête, enregistrée le 20 octobre 2020, l'annulation de cette décision implicite.

A... ait formulé une demande de communication des motifs de la décision implicite de la présidente du conseil départemental des Pyrénées-Orientales, qui fait l’objet du présent litige.

Sa requête tend, à titre principal, à la suspension de l'exécution, sur le fondement des dispositions citées au point précédent, des décisions implicites de rejet nées du silence gardé pendant quatre mois

La durée globale de jugement, en vertu des principes rappelés au point précédent, est à prendre en compte jusqu'à l'exécution complète de ce jugement. 5.

; 3°) d'enjoindre la restitution des points irrégulièrement retirés sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ; 4°) de mettre à la charge

Toutefois, la décision implicite de rejet en litige n'ayant pas, eu égard à ce qui a été dit au point précédent, été abrogée pour autant, cette circonstance n'est pas de nature à priver d'objet l'ensemble

B A pour solde de points nul. M. A a formé le 23 octobre 2023 un recours gracieux, reçu le jour même, qui a été rejeté par une décision implicite née le 23 décembre 2023.

de son permis de conduire et l'ensemble des retraits de points antérieurs et l'informant de la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul, ensemble la décision implicite par

Par un jugement n° 2206681/2-1 du 14 mars 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande.

Il n'est pas établi que le requérant ait eu connaissance, dans les conditions énoncées au point 2, de la naissance de la décision implicite.

Le silence de l'administration a fait naitre une décision implicite de rejet le 28 novembre 2022.

A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision implicite née du silence gardé par

Il fait valoir que : - les conclusions tendant à l'annulation de la décision de retrait de points en litige sont irrecevables dès lors que la décision constatant l'invalidité du permis de conduire est