49-04-01 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT -Contrôle technique des véhicules - Critère périodique - Légalité.

CETAT49-04-01-04-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE - SUSPENSION -Pouvoirs du préfet.

49-04-01-01-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - SIGNALISATION SUR LES VOIES ROUTIERES

CETAT49-04-03-01 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - PERMIS DE CONDUIRE - SUSPENSION -Suspension illégale - Responsabilité de l'Etat.

CETAT49-04-03-01 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - PERMIS DE CONDUIRE - SUSPENSION - Motifs - Blessures involontaires - Notion.

CETAT49-04-03-01 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - PERMIS DE CONDUIRE - SUSPENSION -Portée de la chose jugée au pénal.

49-05-04-025-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - RESTRICTIONS APPORTEES AU SEJOUR - ASSIGNATION A RESIDENCE | 49-05-04-03-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES

En l'espèce, la commission relève que le document sollicité est qualifié par l'administration de rapport relatif à une opération de police administrative.

n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté attaqué ; Article 1er : La requête de la FEDERATION NATIONALE AUTONOME DE LA POLICE est rejetée.

DE PARIS A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU PREFET DE POLICE EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 1971 ORDONNANT LA FERMETURE POUR TROIS MOIS DU DEBIT DE BOISSONS QU'IL EXPLOITE A L'ADRESSE

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 2 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision

Mohamed X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 3 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la décision

Français à Roubaix (59100), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 31 août 1987 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 20 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision

El Kadri X..., demeurant à la résidence "les Cèdres", bâtiment ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 7 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a

n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment ses articles R. 77 et R. 114 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

Mourad X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 11 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision

le 29 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 3 juillet 1987 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif