- les observations de Mme A, représentant le préfet de police. Considérant ce qui suit : 1. Par un arrêté du 30 juin 2025, le préfet de police a décidé du transfert de M.

C a bénéficié d'un entretien individuel, le 23 mai 2025, qui a été effectué par un agent préfectoral du bureau de l'accueil de la demande d'asile à la délégation à l'immigration de la préfecture de police

assurée par la Mutuelle générale française accidents (MGFA), devenue Mutuelles du Mans assurances (MMA), et, partiellement, par le Groupement français d'assurances (GFA), devenu AM Prudence, selon polices

police, au cours duquel il a été informé que les autorités italiennes allaient être saisies en application du règlement Dublin.

Ces individus étaient déjà connus des services de police et les policiers ont observé le jour du match qu’ils avaient un comportement suspect.

Par un arrêté du 27 juin 2022, le préfet de police a décidé du transfert de M.

    Base légale des condamnations – La Cour relève que la condamnation des requérants trouvait sa base légale dans le droit pénal de la RDA applicable à l’époque des faits, et les peines correspondaient

X... dans le mandat confié par son employeur, ayant consisté à laisser celui-ci traiter des opérations d'assurance dont il s'est avéré qu'elles étaient affectées d'une accumulation d'anomalies (polices

L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien.

Ainsi, dans aucune de ses correspondances Monsieur B... ne mentionne les pourcentages de participations individuelles mais toujours celles cumulées des entités du groupe.

B soutient à la barre que l'intéressé ne sait pas lire, il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment du résumé de son entretien individuel au cours duquel il a pu faire valoir ses observations

Raymond, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 27 juin 2003, qui, pour infraction à la police de la pêche en mer, l'a condamné à 4 500 euros d'amende dont 2

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 avril 2001 présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

Individuals were referred to the Agency for the Welfare of Asylum Seekers (AWAS) by the Immigration Police (where they declare to be minors on arrival) or the Refugee Commissioner (where they declare to

multirisque artisans du bâtiment avec prise d'effet au premier août 1996 ; que lors de la souscription de la police, le gérant a déclaré ne pas agir en qualité de constructeur de maisons individuelles

Par ailleurs, il indiquant avoir remis aux fonctionnaires de police qui l’avaient interpellé un récépissé de demande d’asile politique l’autorisant à séjourner sur le territoire français, délivré par l

ressort des pièces du dossier que l'intéressée a été reçue par un agent du 12ème bureau de la direction de la police générale en charge de l'asile à la préfecture de police.

place et la rentabilisation de chaînes nécessaires à la promotion du câble, sans vérifier de manière concrète les besoins du marché au moment de ces créations, la cour d'appel a privé sa décision de base

A soutient à la barre que l'intéressé ne sait pas lire, il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment du résumé de son entretien individuel au cours duquel il a pu faire valoir ses observations

BASES LÉGALES ACTUELLES Aucune base légale n’existe actuellement, un projet de loi aurait été déposé visant à insérer dans le code pénal un article interdisant à toute personne de se présenter sur l