coupables de la seule contravention de diffamation non publique ; En cet état ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29, 30, 31 33, 53 de la loi du 29 juillet 1881

manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'avoir employé une salariée le dimanche et a rejeté l'exception de la nullité des poursuites

verser une amende de 1 525 euros et à ce qu'il lui soit ordonné de procéder à l'enlèvement d'un bateau irrégulièrement stationné sur le domaine public fluvial, a relaxé cette société des fins de la poursuite

[Q] soit poursuivi en France pour les faits objets de la demande d'extradition, tandis qu'il n'est pas plus démontré que M.

Poursuivie des chefs de délits de mauvais traitements envers un animal par l'exploitant et par personne morale exploitante, et de divers autres délits et contraventions, dont la contravention de mauvais

poursuivie a été constatée le 6 septembre 1991, que le titre exécutoire en vue du recouvrement de l'amende forfaitaire majorée a été émis le 15 mai 1992, que le contrevenant a formé sa réclamation le

qu'ils constatent ; que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que Maria X... épouse Y... , a été poursuivie pour refus

pénale, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que Lemarchand a notamment été poursuivi et condamné pour dix contraventions aux règles du

Poursuivi pour les contraventions de franchissement d'une ligne continue par le conducteur d'un véhicule et de circulation d'un véhicule en marche normale sur la partie gauche d'une chaussée à double sens

[H] [J] a été poursuivi devant le tribunal de police du chef de dépassement de véhicule par la droite. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

la police de la conservation du domaine public routier est constituée, que cette contravention ait été poursuivie ou non. 6.

poursuivie a été constatée le 5 novembre 1992, que le titre exécutoire en vue du recouvrement de l'amende forfaitaire majorée a été émis le 9 avril 1993, que le contrevenant a formé sa réclamation le

poursuivie a été constatée le 5 novembre 1992, que le titre exécutoire en vue du recouvrement de l'amende forfaitaire majorée a été émis le 11 décembre 1992, que le contrevenant a formé sa réclamation

poursuivie a été constatée le 25 octobre 1991, que le titre exécutoire en vue du recouvrement de l'amende forfaitaire majorée a été émis le 15 mai 1992, que le contrevenant a formé sa réclamation le 16

poursuivie a été constatée le 26 octobre 1991, que le titre exécutoire en vue du recouvrement de l'amende forfaitaire majorée a été émis le 22 mai 1991, que le contrevenant a formé sa réclamation le 16

poursuivie a été constatée le 15 octobre 1991, que le titre exécutoire en vue du recouvrement de l'amende forfaitaire majorée a été émis le 8 avril 1992, que le contrevenant a formé sa réclamation le

poursuivie a été constatée le 5 novembre 1992, que le titre exécutoire en vue du recouvrement de l'amende forfaitaire majorée a été émis le 11 juin 1992, que le contrevenant a formé sa réclamation le

poursuivie a été constatée le 27 février 1991, que le titre exécutoire en vue du recouvrement de l'amende forfaitaire majorée a été émis le 13 septembre 1993, que le contrevenant a formé sa réclamation

poursuivie a été constatée le 28 mai 1992, que le titre exécutoire en vue du recouvrement de l'amende forfaitaire majorée a été émis le 11 décembre 1992, que le contrevenant a formé sa réclamation le

poursuivie a été constatée le 17 avril 1992, que le titre exécutoire en vue du recouvrement de l'amende forfaitaire majorée a été émis le 16 novembre 1992, que le contrevenant a formé sa réclamation le