Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 552 résultats pour « pouvoirs d'enquête »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 552 résultats pour « pouvoirs d'enquête »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
Par application de l'article 2 du décret du 7 novembre 1988 susvisé, il est donné délégation aux préfets de département du pouvoir d'approbation des conventions constitutives de groupements d'intérêt public ayant pour objet des activités dans le domaine
Article R181-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 36
saisit, au plus tard quinze jours suivant la réception des avis mentionnés aux articles R. 181-16-1, R. 181-18 à R. 181-32-1 et R. 181-33-1, le président du tribunal administratif en vue de la désignation du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête
Article 2
Les pouvoirs ainsi délégués sont exercés selon les modalités suivantes :
Article 8
Les pouvoirs conférés aux recteurs d'académie par le présent arrêté sont conférés :
Article 12
Les pouvoirs conférés aux recteurs d'académie par le présent arrêté sont conférés :
Article 647
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 71
Elle est signée par le demandeur ou par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou par un fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé à l'acte dressé par le greffier.
Article D47-1-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 57 > 01
Lorsque le procureur européen délégué saisi d'une demande de mise en liberté estime ne pas pouvoir faire droit à celle-ci, ni pouvoir placer la personne sous contrôle judiciaire, mais considère que celle-ci pourrait être placée sous assignation à résidence
Article L111-8-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 00 > 58
Les dispositions du présent paragraphe ne s'opposent pas à ce qu'une ou plusieurs personnes, qui exercent un contrôle direct ou indirect ou un quelconque pouvoir sur une entreprise de production ou de fourniture, détiennent des participations minoritaires
Article L2131-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 05
Les dispositions des articles L. 2131-1 à L. 2131-4 ne font pas obstacle à l'exercice, par le représentant de l'Etat dans le département, du pouvoir de substitution qu'il tient, notamment en matière de police, des articles L. 2215-1 et L. 2215-5, ni à
Article 17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 86
Les officiers de police judiciaire exercent les pouvoirs définis à l'article 14 ; ils reçoivent les plaintes et dénonciations ; ils procèdent à des enquêtes préliminaires dans les conditions prévues par les articles 75 à 78.
Article 316-12
multilatéral en matière fiscale ; 7° le bon exercice, par l'AMF, de ses fonctions de surveillance n'est pas entravé par les dispositions législatives, réglementaires ou administratives du pays tiers dont relève le gestionnaire ni par les limites posées aux pouvoirs
Article 6
Un appareil portatif ne doit pas pouvoir contenir plus d'une source.
Article 6
Le pouvoir de police générale des trois concours appartient au président du jury.
Article 11
La sanction prononcée par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire est immédiatement exécutoire.
Article 4
La chambre nationale représente l'ensemble de la profession auprès des pouvoirs publics.
Article 12
La sanction prononcée par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire est immédiatement exécutoire.
Article R553-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 63
Le pouvoir disciplinaire est exercé par le garde des sceaux, ministre de la justice.
Article R6152-336
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 53
Pour pouvoir être recruté en qualité de praticien contractuel, le candidat doit :
Article A141-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 75 > 42
Ce document spécifique comporte la mention des actes dont l'entreprise d'assurance entend informer l'adhérent qu'elle n'a pas donné pouvoir au souscripteur de les accomplir. Il doit indiquer de même qui a pouvoir d'accomplir ces actes.
Article Annexe
Les bons de commande sont notifiés par le pouvoir adjudicateur au titulaire. 3. 7. 2.
Page 26 · 5 552 résultats