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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007822643
14 mars 1994
Y... contre la décision par laquelle la chambre régionale de discipline lui a interdit d'exercer la profession pendant un mois, a annulé ladite décision au motif que les premiers juges avaient excédé leurs
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CETAT:CETATEXT000007642899
22 mai 1974
DEMEURANT A JARNOSSE LOIRE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 10 JANVIER ET 13 AVRIL 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT
3 SS
CETAT:CETATEXT000008118225
25 février 2002
. ; Mme X... et Mlle X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance en date du 2 novembre 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant
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CETAT:CETATEXT000008050906
27 juillet 2001
Z... demande que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance du 17 avril 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête aux fins de suspension de l'arrêté du 24 octobre
comm
6137242ecd58014677413479
24 mars 2004
nécessairement rejeté la demande au fond en l'état de cet effet dévolutif et des conclusions des parties, hors toute considération de l'excès de pouvoir commis par le juge-commissaire, la cour d'appel
cr
61372541cd5801467741c3f8
10 février 1993
conseiller CARLIOZ, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur le pourvoi
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CETAT:CETATEXT000007644328
2 mai 1973
. - POUVOIRS DU JUGE. - CONTROLE DU JUGE DE L 'EXCES DE POUVOIR. - CONTROLE MINIMUM. - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE MINIMUM. - | REPARTITION DE SIEGES ENTRE LES ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS
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CETAT:CETATEXT000007628542
7 février 1990
D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION enregistré le 7 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement
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CETAT:CETATEXT000007622619
27 novembre 1987
X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes ; Article 1er : Il est accordé à M.
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CETAT:CETATEXT000007631645
15 mai 1992
19-02-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE -Autorité de la chose jugée par le juge pénal
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008267771
15 décembre 2006
20296), représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE CORSICA FERRIES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 3 de l'ordonnance du 23 octobre 2006 par lequel le juge
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200271
21 février 2019
Q..., en qualité d'administrateur provisoire, défendeurs à la cassation ; La société Immobilier Monceau holding a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi
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CETAT:CETATEXT000007834698
23 février 1994
19-02-01-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR | 19-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE
CETAT:CETATEXT000007834699
CETAT:CETATEXT000007834700
CETAT:CETATEXT000007834701
CETAT:CETATEXT000007834702
CETAT:CETATEXT000007834703
CETAT:CETATEXT000007834706
CETAT:CETATEXT000007834996
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