portaient pas sur des éléments trop essentiels des statuts pour qu'il puisse être considéré que les deux syndicats forment une même entité juridique, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale

qu'aucun médecin-conseil chef de service n'avait encore été recruté et qu'il y avait lieu de mettre la Caisse en demeure de le faire, le juge ne pouvait s'y refuser sans omettre de tirer les conséquences légales

dispositions de l'article 76 du Code de procédure pénale ne leur sont pas applicables ; qu'en tout état de cause, leur pouvoir résulte de l'article 13 de la loi du 19 juillet 1976 qui leur donne des prérogatives

de cassation, pris de la violation des articles 29, 31, 32, alinéa 1, et 33, alinéas 1 et 2, de la loi du 29 juillet 1881, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

économique, sollicité en application de l'article 1015-1 du code de procédure civile : Attendu que le liquidateur fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, que, nonobstant toute disposition légale

Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1er, et 1015 du code de procédure civile, le jugement se trouve légalement justifié.

d'une personne qui n'exerce, ni en droit, ni en fait, une autorité sur le salarié ; que le bâtonnier assure la direction du personnel de l'ordre et exerce seul vis-à-vis du personnel salarié les prérogatives

alors, enfin, que la cour n'a pu sans dénaturer la lettre de saisine du 5 juillet 1994 et, par conséquent, violer l'article 1134 du Code civil, énoncer que c'est dans l'exercice régulier de ses prérogatives

. […] En effet, le décret n° 2021-1130 du 30 août 2021 modifiant les articles D591 et D592 du code de procédure pénale ne remet[tait] pas en cause l'obligation légale pour l'avocat, qui transmet[tait]

décidant cependant que ce comité avait pu valablement prendre une délibération ordonnant une expertise sur ce point, le président du tribunal de grande instance, qui n'a pas déduit les conséquences légales

service public, tout en constatant que la commune de Saint-Tropez a confié à la Semagest le service public pour la gestion et l'exploitation de son port de plaisance, n'a pas tiré les conséquences légales

le CHSCT doive être consulté avant la conclusion d'un accord collectif représentant un projet d'aménagement important, il ne saurait l'être sur les effets d'un accord déjà conclu, aucune disposition légale

le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la d violation des articles 575-6° et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

Selon ce texte, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. 8.

L'administration des douanes et des droits indirects n'a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par son avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation.

amende de 10 000 francs; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 388, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1er, et 1015 du code de procédure civile, le jugement se trouve légalement justifié.

pris de la violation des articles R. 621-1, R. 621-2 du Code pénal, L. 434-2, L. 434-1 du Code du travail, 4 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale

En cet état ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 626-12 1 du Code de commerce, 6, 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale