Cette présomption est une présomption simple.

Ces dispositions posent une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère.

Il retient, en second lieu, que si, en vertu des articles 38 et 41 de la loi précitée, l'inscription d'un droit au livre foncier, aux fins d'opposabilité aux tiers, emporte présomption de l'existence de

, d'impossibilité et de motif légitime, en informer ou faire informer l'employeur conformément aux articles L 441-1 et R 441-2 du Code de la sécurité sociale ; que la victime bénéficie donc d'une présomption

travail ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel a exactement énoncé que, sous l'empire de la législation en vigueur depuis l'ordonnance du 11 août 1986, l'absence de contrat écrit n'édicte qu'une présomption

correspondant", la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la lettre susvisée, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que les mentions du connaissement valent présomption

Le moyen selon lequel la langue utilisée est la langue nationale du pays dont l'étranger revendique la nationalité n'emporte que présomption simple de compréhension.

professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau ; Attendu que ce régime légal établit un principe de présomption

documents relève de l'instruction de la demande de titre de séjour, et non de sa recevabilité ; - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que, l'article 47 du code civil instituant une présomption

Il convient de constater que la commune ne rapporte pas la preuve de l'existence d'un chemin affecté à la circulation du public, de sorte qu'elle ne saurait bénéficier de la présomption simple édictée

de leur revenus respectifs sans être assujettis à aucun compte entre eux, ni à retirer des quittances l'un de l'autre chacun étant réputé avoir fourni sa part jour par jour » ; qu'il s'agit d'une présomption

l'activité de marchand de biens, est présumée procéder à des achats de biens immobiliers suivis de ventes, de manière habituelle et avec une intention spéculative ; Qu'il s'agit cependant d'une présomption

-X...disposant notamment que les valeurs et les espèces en dépôt ou en compte courant seront présumés appartenir au titulaire du compte ou du dépôt, présomption simple au regard des dispositions de l'article

constitution abusive ou dilatoire, qui ne bénéficie pas de l'autorité de la chose jugée, ne s'impose au tribunal correctionnel saisi sur le fondement de l'article 91 du même code, que sous la forme d'une présomption

prévention sans relever quels étaient l'état du véhicule et du terrain, la visibilité et l'importance du trafic au moment où il franchissait cette ligne continue, la cour d'appel, qui a institué une présomption

Si la mention selon laquelle l'entretien a été mené par un agent qualifié de préfecture emporte présomption simple du respect, sur ce point, des dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013

Ayant ainsi écarté la présomption simple posée à l'article L. 113-7 du code de la propriété intellectuelle, elle en a exactement déduit que M.

aussi d'autres pièces faisant état d'une liste disteo dans laquelle des produits de Miele figureraient ; qu'à ce stade de l'enquête préalable, notre juridiction se borne à relever d'éventuelles présomptions