Lorsque l'agent sportif constitue une société pour l'exercice de sa profession, ses dirigeants, associés ou actionnaires sont soumis aux incompatibilités et incapacités prévues aux articles L. 222-9 à L. 222-11.

Article R821-109

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 65

Code de commerce

L'obligation d'assurance prévue à l'article R. 821-85 est applicable aux sociétés de commissaires aux comptes, sans préjudice de l'obligation des associés ou des actionnaires, de contracter personnellement une assurance.

Article R173-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 98

Code rural (nouveau)

Dans les limites prévues au dernier alinéa de l'article R. 173-1, le nombre des associés peut être augmenté au cours de l'existence de la société, avec ou sans augmentation du capital social.

Article L4041-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 46 > 02

Code de la santé publique

Les associés peuvent exercer hors de la société interprofessionnelle de soins ambulatoires toute activité professionnelle dont l'exercice en commun n'a pas été expressément prévu par les statuts.

Article Annexe

—

Peuvent en revanche être perçus sur le titulaire del'Eco-PTZ, lorsque ce dernier est une personne physique ou associé-personne physique-d'une société civile non soumise à l'impôt sur les sociétés, les primes d'assurance décès-invalidité, perte d'emploi

Article R241-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 66

Code rural (nouveau)

Dans les deux mois qui suivent la clôture de l'exercice, les documents mentionnés à l'alinéa précédent sont soumis à l'approbation de l'assemblée des associés.

Article R173-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 99

Code rural (nouveau)

La société peut faire l'objet de poursuites disciplinaires indépendamment de celles qui pourraient être intentées contre les associés.

Article Annexe à l'article R443-9-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 11 > 69

Code de la construction et de l'habitation

La propriété des parts de la société ne peut être démembrée. Les parts ne peuvent être détenues par les associés qu'en pleine propriété.

Article 28

—

Par dérogation à l'article 9 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, chaque associé d'une société coopérative dispose d'un nombre de voix proportionnel au nombre de parts ou actions : a) En ce qui concerne les décisions

Article 19

—

Dans la première partie, les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, personnes physiques et avocats associés, sont inscrits par ordre d'ancienneté personnelle.

Article R422-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 07 > 28

Code de la propriété intellectuelle

Peuvent faire l'objet d'apports à une société civile professionnelle, en propriété ou en jouissance : 1° Tous droits incorporels, mobiliers ou immobiliers, notamment, s'il y a lieu, le droit pour un associé de présenter la société comme successeur à sa

Article 49 septies ZB bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 51

Code général des impôts, annexe III

S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l'article 223 A du code général des impôts, la société mère dépose les déclarations spéciales pour le compte des sociétés du groupe.

Article A343-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 44

Code des assurances

-En vertu de l'article R. 343-11, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut requérir la fixation par une expertise de la valeur de tout ou partie de l'actif des entreprises et notamment des immeubles et des parts et actions de sociétés immobilières

Article L313-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 07

Code monétaire et financier

-Constitue un prêt usuraire tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit et les

Article R821-112

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 65

Code de commerce

Lorsqu'il s'agit d'une autre société de commissaires aux comptes, l'actionnaire ou l'associé dispose d'un délai de six mois à compter du jour où le retrait est devenu définitif pour céder ses actions ou parts sociales dans la société, le cas échéant en

Article L521-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 22 > 45

Code rural (nouveau)

-L'organe chargé de l'administration établit un document présentant la part des résultats de la société coopérative qu'il propose de reverser aux associés coopérateurs à titre de rémunération du capital social et de ristournes ainsi que la part des résultats

Article 8

—

Les statuts de ces sociétés doivent prévoir que leur actif est employé, pour au moins 90 p. 100 : A l'octroi de prêts à des entreprises pour la création ou l'acquisition de tels investissements ; A des souscriptions au capital d'entreprises créant ou

Article R311-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 25

Code de la construction et de l'habitation

Des primes convertibles et des prêts spéciaux peuvent être attribués pour la construction de logements-foyers à usage locatif, répondant aux normes fixées par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé des finances

Article 211

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 82

Code général des impôts

sociétés en commandite par actions, de même que dans les sociétés en commandite simple, les sociétés en nom collectif, les sociétés en participation et les sociétés civiles ayant exercé l'option prévue à l'article 206 3, les traitements, remboursements

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