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1 613 résultats pour « preliminaire de conciliation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300172

Cassation

7 mars 2019

7 mars 2019

de faisabilité géotechnique sur plusieurs sites ; qu'à la suite de désordres, la chambre d'agriculture, qui avait conclu une transaction avec le maître de l'ouvrage aux termes de laquelle elle prenait

Source officielle

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CC

civ3

613723d8cd5801467740ee32

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

devait être déclarée irrecevable ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 26 mai 1999), que les époux Z... ont conclu

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00817

Cassation

20 décembre 2023

20 décembre 2023

l'intermédiaire de Mme [J], conseiller en gestion de patrimoine, ont acquis plusieurs contrats de vente avec la société Aristophil (la société) des parts indivises de collections de manuscrits anciens, et conclu

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00815

Cassation

20 décembre 2023

20 décembre 2023

son épouse, par l'intermédiaire des sociétés AP Consulting et Millenium finances, ont acquis chacun de la société Aristophil (la société) des parts indivises de collections de manuscrits anciens, et conclu

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00053

Cassation

24 janvier 2024

24 janvier 2024

[Z], conseiller en gestion de patrimoine, acquis de la société Aristophil (la société) la quote-part d'une indivision constituée par une collection de manuscrits et conclu avec cette société un contrat

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00088

Cassation

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Une enquête préliminaire a été diligentée du chef d'abus de biens sociaux afin, notamment, de déterminer les conditions dans lesquelles M.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

Beer et Reganc/Allemagne

ECLI:CEDH:002-4612

Admin. suprême

18 février 1999

18 février 1999

Elle examine ensuite si ce degré d’accès limité à une question préliminaire suffisait pour assurer aux requérants le «   droit à un tribunal   », eu égard aux principes établis dans sa jurisprudence

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

Waite et Kennedyc/Allemagne

ECLI:CEDH:002-4614

Admin. suprême

18 février 1999

18 février 1999

Elle examine ensuite si ce degré d’accès limité à une question préliminaire suffisait pour assurer aux requérants le «   droit à un tribunal   », eu égard aux principes établis dans sa jurisprudence

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2013:CR05362

Cassation

6 novembre 2013

6 novembre 2013

constitue pas une mise en mouvement de l'action publique, laquelle n'est ouverte que par l'ouverture d'une information judiciaire ou le renvoi devant une juridiction de jugement ; que l'enquête préliminaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf1bd3db21cbdd8eaf6

Appel

23 janvier 2012

23 janvier 2012

Par ordonnance sur tentative de conciliation du 15 novembre 2010, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Lyon a, s'agissant des mesures relatives aux enfants : – constaté l'exercice

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101534

Cassation

18 décembre 2014

18 décembre 2014

prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, prend notamment en considération : ¿ la pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu'ils avaient antérieurement conclus

Source officielle
CA

Chambre 1-7

67ef716e8d5c08d4a262e690

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Cannes qui, par ordonnance en date du 20 novembre 2019 a : *constaté l'acquisition de la clause résolutoire prévue au contrat et donc la résiliation de plein droit à compter du 8 mai 2019 du bail conclu

Source officielle
CC

cr

61372618cd58014677422e7c

Cassation

27 novembre 2002

27 novembre 2002

société Trans Cisternas Iberia SL, réalise une activité de transporteur routier de manière régulière ; que le procureur de la République de Montluçon a ordonné le 10/10/2000 l'ouverture d'une enquête préliminaire

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67ef6fc97985d82da296f84d

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 17 juillet 2020, Mme [Z] [M] a saisi la CPAM du Doubs d'une demande de tentative de conciliation en vue de la reconnaissance de la faute inexcusable de

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 5

6709713206866c0645d31ea6

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Vu l’ordonnance de non conciliation du 14 octobre 2016 ayant notamment Attribué à l'épouse la jouissance du logement familial [Adresse 3]  et  du  mobilier  du   ménage,   à   charge  pour  Madame de  

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

616250f2929f6bffa995b2f1

Appel

12 mars 2014

12 mars 2014

Une seconde procédure a été engagée par les gendarmes de [Localité 7] qui ont procédé à une enquête préliminaire des chefs d'exploitation sans autorisation d'une installation classée pour la protection

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CA

2ème Chambre

69d5e40acdc6046d477b3909

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Plusieurs courriers ont été échangés entre les parties et une tentative de conciliation par conciliateur de justice a été réalisée, en vain. Par courrier recommandé envoyé le 2l juin 2022, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6260f9556d9e13277d6e3995

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

rendu par la section encadrement, chambre du conseil de prud'hommes de Créteil le 30 novembre 2017, Y faisant droit, - Réformer le jugement entrepris et, statuant à nouveau (...), A titre préliminaire

Source officielle
TJ

Jex

68e7a542033cf481c39a4b09

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Motifs de la décision A titre préliminaire, la contestation des circonstances dans lesquelles le commandement de quitter les lieux a été délivré s’analyse en une demande en nullité dudit acte.

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

67eedd32b848dd6814c60dda

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

dispose : « hors les cas prévus à l’article 750-1, le juge peut proposer aux parties qui ne justifieraient pas de diligences entreprises pour parvenir à une résolution amiable du litige une mesure de conciliation

Source officielle