AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300172
7 mars 2019
7 mars 2019
de faisabilité géotechnique sur plusieurs sites ; qu'à la suite de désordres, la chambre d'agriculture, qui avait conclu une transaction avec le maître de l'ouvrage aux termes de laquelle elle prenait
Source officiellePage 26 sur 81
civ3
613723d8cd5801467740ee32
18 décembre 2001
18 décembre 2001
devait être déclarée irrecevable ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 26 mai 1999), que les époux Z... ont conclu
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