Il est reproché à la Cour d'appel d'avoir « déclaré irrecevable la demande d'OMS avant le préliminaire de conciliation qui s'impose à elle » et de l'avoir condamné à payer à la SA d'HLM LOGICIL la somme

; qu'en l'espèce il résulte des constatations mêmes du jugement qu'aucun préliminaire de conciliation n'a eu lieu avant l'audience des débats qui s'est tenue le 6 juillet 1995 ; que l'absence de conciliation

DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES ET QU'EN L'ESPECE, IL RESSORT DES CONSTATATIONS DE LA DECISION QUE LE CONSEIL A STATUE SUR LA DEMANDE DU SALARIE CONCERNANT UNE MISE A PIED INTERVENUE POSTERIEUREMENT AU PRELIMINAIRE

le bureau de jugement a ordonné la mise en cause de la société Klinos Est ; qu'à l'audience de jugement, celle-ci a soulevé l'irrecevabilité des demandes dirigées à son encontre en l'absence du préliminaire

plusieurs salariés à leur employeur, la société Anthès, et à la société France location distribution, la première société a été convoquée devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes, sans préliminaire

été embauchés en 1989 par la société Rol soit en vertu de contrats à durée déterminée, soit en vertu de contrats d'intérim, ont saisi directement le conseil de prud'hommes le 27 février 1991, sans préliminaire

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1ER, 62 ET SUIVANTS, 67 ET 68 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE CONSTATATION DU PRELIMINAIRE

N° 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE TOUTE DEMANDE PORTEE DEVANT LE BUREAU DE JUGEMENT D'UN CONSEIL DE PRUD'HOMMES DOIT AVOIR ETE PREALABLEMENT SOUMISE AU PRELIMINAIRE

SUR UN EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE SANS PRELIMINAIRE DE CONCILIATION, ALORS QUE L'AFFAIRE N'AURAIT PAS REQUIS CELERITE ET QUE LES DEUX PARTIES AURAIENT ETE DOMICILIEES DANS LE CANTON ; QUE L'OMISSION

L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS FORMEE PAR CALVET CONTRE MUEL SON ANCIEN EMPLOYEUR, SUR L'AFFIRMATION QUE CETTE DEMANDE AVAIT ETE SOUMISE AU PRELIMINAIRE

de s'y être fait représenter, la salariée a demandé que la décision de caducité soit rapportée ; que son employeur, l'association OMJL, s'y est opposée en faisant valoir qu'il n'y avait pas eu de préliminaire

DE LA PART DE CE DERNIER, QUE LES DEUX DEMANDES AYANT LE MEME OBJET AURAIENT DU FAIRE L'OBJET D'UNE SEULE INSTANCE, QUELE SECOND AVAIT ETE PORTE DEVANT LE BUREAU DE JUGEMENT SANS ETRE PRECEDE DU PRELIMINAIRE

procès-verbal ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande en paiement, en compensation des fermages, de la somme de 320 000 francs, l'arrêt retient aussi que celle-ci n'a pas été soumise au préliminaire

articles L. 122-3-13, L. 511, alinéa 1er et R. 516-13 du Code du travail ; 2 ) que la procédure accélérée applicable en matière d'action en requalification du contrat et permettant la dispense de préliminaire

salariés à leur employeur, la société X..., et à la société France location distribution, la première société a été convoquée devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes, sans observation du préliminaire

de rappels de salaires ; Attendu que la société LS Partenaire fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 28 juin 2002) d'avoir rejeté sa demande en nullité de la procédure tenant à l'absence du préliminaire

réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que l'association X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 19 janvier 1998) d'avoir rejeté l'exception de nullité tirée de l'omission du préliminaire

A..., X... et Y... saisissent de nouveau la juridiction prud'homale à la suite du jugement ayant annulé la procédure pour défaut de préliminaire de conciliation, la cour d'appel a violé l'article R. 516