Il est rappelé que, en tout état de cause, à partir du 3 novembre 1984, l'ensemble des titres de ces deux emprunts, quelle que soit leur forme, devront, en vertu de l'article 94-2 de la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 (loi de finances pour 1982) et

Article 1

—

TEXTES DE REFERENCES : Loi du 5 décembre 1922. Loi du 13 juillet 1928 (art. 22 bis). Arrêtés des 19 décembre 1947, 4 mai 1951, 30 décembre 1953, 23 novembre 1955, 22 mars 1958, 13 octobre 1963 et 21 mars 1966.

LEGIARTI000024397860

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RAPPORTS ENTRE LES ORTHOPHONISTES ET L'ASSURANCE MALADIE Article unique Le paragraphe relatif au régime des avantages complémentaires de vieillesse de l'article 2 Avantages sociaux de l'avenant IV à la convention nationale des orthophonistes, signé le 22

Article 3-7-2

—

-Sont bonifiées les opérations engagées à compter du 1er juillet 2021 jusqu'au 30 juin 2022 et achevées au plus tard le 30 septembre 2022, ainsi que, nonobstant toute disposition contraire de la charte figurant en annexe VII-2, les opérations engagées

Article L6764-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 84 > 99

Code des transports

Les articles L. 6421-5 à L. 6421-7 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-831 du 1er juin 2022.

Article L6774-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 84 > 99

Code des transports

Les articles L. 6421-5 à L. 6421-7 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-831 du 1er juin 2022.

Article R542-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 97 > 18

Code de l'action sociale et des familles

-Au deuxième alinéa de l'article R. 224-10 et au premier alinéa de l'article R. 224-19, les mots : " selon le II de l'article 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions " et les

Article 2

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de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé.

Article R414-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 94

Code rural (nouveau)

Les représentants des preneurs non bailleurs et des bailleurs non preneurs membres de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux sont désignés au plus tard un mois après la désignation des membres assesseurs des tribunaux paritaires

Article 3

—

-LOI n° 2011-893 du 28 juillet 2011 Art. 43 -LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 Art. 102 -LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 Art. 56 -Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 Art. 17 -Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 Art. 9,

Article 72

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I-A modifié les dispositions suivantes : Code de la construction, Art. L271-1 ; Art. L271-2 : II-A abrogé Loi 89-1010, Art. 20 ; III A créé : Code civil, Art. 1589-1 IV.-Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er juin 2001.

Article L6323-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 17

Code du travail

Il peut également solliciter une formation dans les conditions définies à l'article 22 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée.

Article L764-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 97

Code monétaire et financier

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : L. 465

Article L255-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 91 > 92

Code de la construction et de l'habitation

Le bail réel solidaire peut être consenti à un preneur qui occupe le logement. Les plafonds de prix de cession des droits réels et de ressources du preneur sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

Article L3361-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 71

Code de la commande publique

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR REDACTION L. 3000-1 à L. 3000-4 Au livre Ier L. 3100-1 Au titre Ier L. 3111-1 L. 3111-2 Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement

Article L777-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 87

Code de l'éducation

-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Article 3

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Les dispositions du paragraphe VII de l'article 332 bis de l'annexe III au code général des impôts sont prorogées jusqu'au 31 décembre 1982.

Article 82

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-A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 Art. 46 -Code de la construction et de l'habitation. Art. L313-3 -Code de l'environnement Art. L131-15, Art. L131-16, Art.

Article 4

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N'est pas considéré comme l'exercice d'une activité au sens du premier alinéa de l'article 106 de la loi de finances pour 1982 susvisée le fait d'exploiter, en vue de subvenir aux besoins de la famille, à l'exclusion de tout but commercial, une ou des

Article 8

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communication, à l'appui de l'estimation des moyens prévue à l'article 3 du présent décret, ses propositions concernant le montant pour l'année suivante des contributions forfaitaires et de la rémunération des services rendus prévus à l'article 49 de la loi

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