au titre des travaux de reconstruction, alors « que l'intervention volontaire d'un syndicat de copropriétaires à des opérations d'expertise ne constitue pas une cause d'interruption du délai de prescription

toute opération de change, banque et courtage, de sorte que le Crédit Agricole dont c'est l'activité essentielle ne saurait donc invoquer son statut pour se prétendre non commerciale ; que la prescription

Nice ayant, en application de l'article 2242 du code civil, interrompu la prescription décennale prévue à l'article 2270-1 du même code jusqu'à la date de l'arrêt du 11 mai 2000, un nouveau délai a commencé

1993 (article 2248 du Code civil), de sorte que la prescription décennale n'était pas acquise au jour de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, et qu'en acceptant un plan d'apurement

juridiction a, notamment, déclaré recevable l'opposition à contrainte de la société et a constaté que cette contrainte et son opposition : "s'inscrivent l'une et l'autre dans le respect du délai de prescription

prescrite son action en réparation alors, selon le moyen, qu'en cas de préjudice corporel, le délai de la prescription décennale ne court qu'à compter de la date de la consolidation ; qu'en fixant le point

 ; - d'autre part, pour toutes les actions introduites avant le 25 novembre 2023, le délai de prescription était toujours décennal.

non interrompue, paisible, publique et non équivoque et que ceux-ci étaient de bonne foi, la cour d'appel a pu en déduire, sans dénaturation du rapport d'expertise et sans se contredire, que la prescription

pas au plan d'origine, l'appelante considérant toutefois que toutes les superficies occupées par les divers copropriétaires ont changé au fil du temps, d'où l'intérêt du plan de 1991, mais que la prescription

AUX MOTIFS QU' « ainsi qu'il a été rappelé dans l'arrêt du 26 septembre 2006, la prescription décennale n'était pas acquise au profit de l'EURL X..., que les conditions de fonctionnement du compte-courant

Pour soutenir que la société Lincom Holding n’aurait pas exercé d’activité occulte, excluant l’application du délai de prescription décennal prévu par les dispositions précitées, alors que le délai de

dans le délai décennal ; qu'en portant condamnation du cabinet d'architectes pour les désordres de structure, la cour d'appel a, s'agissant de la prescription décennale, méconnu les termes du litige en

février 2004 ; MOTIFS de la DECISION Aux termes de l'arrêt de cette Cour du 1er mars 2001, il a été fait application de l'article 2270-1 du Code Civil édictant, en matière extra-contractuelle, une prescription

actions introduites par lui tant contre la société anonyme immobilière sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun que contre cette société et l'entreprise Carno en garantie décennale

1985, ce qui entraîne la déchéance du droit aux intérêts ; que l'UCB a reconnu ce fait en première instance, ce qui constitue un aveu judiciaire ; Considérant que les appelants soutiennent que la prescription

AFFERENTE AU GROS OEUVRE", ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ARRET MECONNAIT LES REGLES DE LA RESPONSABILITE DECENNALE ET EST ENTACHE D'UNE GRAVE CONTRADICTION EN CE QU'IL CONSTATE QUE LES DOMMAGES SURVENUS

l'existence de nouveaux désordres le 25 octobre 2001 et que les désordres de décompression de terrain n'étaient pas encore stabilisés en décembre 2001, de sorte que le point de départ du délai de prescription

de ces immeubles, et la Société auxiliaire d'entreprise, qui les avait édifiés, font grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 4 mars 1987) d'avoir déclaré irrecevables, comme atteintes par la forclusion décennale

, contre les personnes tenues à cette garantie, à une action en réparation sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun ; qu'en écartant la fin de non-recevoir tirée de la prescription

rives de dalles des loggias (violation de l'autorité de chose jugée, articles 1350, 1351, 1792, 2270 du Code civil) ; 2°) que l'arrêt viole l'article 2270 du Code civil en retenant l'existence d'une prescription