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6 942 résultats pour « prestataires techniques »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2001473_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

lorsque le rôle des installations techniques, matériels et outillages mis en œuvre est prépondérant. / B.-1.

Source officielle

Page 26 sur 348

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00681

Cassation

25 juin 2013

25 juin 2013

Access Technologie était dans l'incapacité de délivrer les prestations annoncées dans la mesure où elle ne possédait qu'une adresse de domiciliation , sans plate-forme téléphonique, infrastructure technique

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

68df5bcccf4e7f1c37e1cbb9

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Dès lors la banque a ainsi mis en 'uvre un moyen technique de préserver la confidentialité dudit code contrairement à ce qu'il soutient.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69f97c89cdc6046d47a18304

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

VI. ' Lorsque le bénéficiaire ou son prestataire de services de paiement n'accepte pas une authentification forte du payeur prévue à l'article L. 133-44, il rembourse le préjudice financier causé au prestataire

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303019_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

Aux termes de l'article 2 du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) : " L'Université se réserve le droit d'annuler une réunion sans aucune pénalité.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00300

Cassation

25 janvier 2012

25 janvier 2012

relatifs aux progiciels ou au choix du prestataire progiciel paye ou au site web gsf ", la cour d'appel a violé l'article L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que pour dire le licenciement du salarié

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2506972_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

Lorsque le prestataire ne se conforme pas au référentiel déterminant les exigences techniques minimales applicables aux systèmes de vérification de l'âge établi par l'Arcom, cette autorité peut, en application

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2209070_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

B... et l’établissement français ne disposait d’aucun moyen humain ou technique permettant de rendre autonome cette prestation ; les moyens techniques et humains relevés par l’administration sont sans

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

63cb92eb9c02507c9078ddef

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Elle a en effet établi un diagnostic technique concernant les virus informatiques.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6791de5793ef93c421386aef

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Le consentement est donné sous la forme convenue entre le payeur et son prestataire de services de paiement.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000022952322

Admin. suprême

18 octobre 2010

18 octobre 2010

intérieur relatives à l'adoption des décisions à caractère normatif ; que les clauses réglementaires sont illégales en ce qu'elles sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation ; que les modalités techniques

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69ce5f3dcdc6046d47dae9e3

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

et techniques sur la production de paie du client (documentation fonctionnelle et technique, état des versions des progiciels, outils et utilitaires en exploitation), à jour et cohérentes avec la version

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

6a15e823cdc6046d4705a0df

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

été affectée par une déficience technique ou autre, l’utilisation de l’instrument de paiement telle qu’enregistrée par le prestataire de services de paiement, à savoir l’utilisation des identifiants du

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

6a0e7751cdc6046d476202c1

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur ce, Sur la demande principale Nous observons que la société CLEVER MIND (le PRESTATAIRE) et la société [X] [O] (le CLIENT) ont signé un contrat d'assistance technique informatique le 10 juin 2024

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164913

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

63c108a5bf9fd47c90a139e2

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

et comptabilisées et qu'elles n'ont pas été affectées par une déficience technique, de sorte qu'elles ont découlé d'une négligence grave de l'association ; que la banque n'a pas démontré la négligence

Source officielle
TJ

Inscr Civil Cont -10000€

69e17499cdc6046d47822efc

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Le prestataire de services de paiement, y compris, le cas échéant, le prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement, fournit des éléments afin de prouver la fraude

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb66bd3db21cbdd8d62b

Appel

18 novembre 2010

18 novembre 2010

Mais il n'en découle pas que la responsabilité du prestataire informatique soit engagée.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2101619_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

que la société COGEMAT n'a pas réalisé les formalités correspondant au détachement des travailleurs ; la société COGEMAT n'a pas pu procéder à ces formalités en raison de l'existence de difficultés techniques

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2100741_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

que la société COGEMAT n'a pas réalisé les formalités correspondant au détachement des travailleurs ; la société COGEMAT n'a pas pu procéder à ces formalités en raison de l'existence de difficultés techniques

Source officielle