AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2001473_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
lorsque le rôle des installations techniques, matériels et outillages mis en œuvre est prépondérant. / B.-1.
Source officiellePage 26 sur 348
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00681
25 juin 2013
25 juin 2013
Access Technologie était dans l'incapacité de délivrer les prestations annoncées dans la mesure où elle ne possédait qu'une adresse de domiciliation , sans plate-forme téléphonique, infrastructure technique
Source officielle