X..., alors que l'ancienneté dans le poste de travail était déjà prise en compte par le versement d'une prime d'ancienneté distincte du salaire de base, la cour d'appel a violé les articles L. 133-5 4°

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle ne perçoit qu'un demi-traitement et perd le bénéfice de toute indemnité et prime ; elle perd aussi ses droits à l'avancement

Sur le deuxième moyen et sur le quatrième moyen, pris en sa seconde branche Enoncé des moyens 9.

d'ingérence ; Vu l'arrêt de la chambre criminelle du 10 janvier 1990 portant désignation de juridiction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris

Examen des moyens Sur le premier moyen, et sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche 4.

octobre 1998, est irrecevable, comme tardif, en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ; Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 17 décembre 1998 : Sur le moyen unique de cassation, pris

Invoquant l'engagement pris par M.

La décision attaquée a pour effet de priver Mme A de tout traitement alors que celle-ci, précédemment placée à demi-traitement sur une longue période, établit devoir supporter des charges fixes, dont notamment

est entaché d’irrégularité, les premiers juges ayant omis de statuer sur les moyens tirés de l’erreur de droit et d’une erreur d’appréciation au motif que l’administration a refusé de lui verser la demi-prime

INTIMÉES : - SAS MANBOW prise en la personne de ses représentants légaux, ayant son siège social [Adresse 2], - SA FIMAN prise en la personne de ses représentants légaux, ayant son siège social

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4, 121-1, 121-3, 221-6, 223-6 et 434-10 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut

Le 29 mars 2018, la société Deli a notifié à Mme [Z] son licenciement pour absences répétées et prolongées.

attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision ; que seul est recevable le pourvoi formé le 11 juillet 2003 ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

le 21 novembre 2025 par le PRÉFET DE HAUTE-CORSE, notifié le 25 novembre 2025 ; Vu la décision de placement en rétention prise le 27 mars 2026 par le PREFET DE HAUTE CORSE, notifiée le 30 mars 2026

de RENNES, en date du 6 avril 2000, qui dans la procédure suivie contre lui du chef de viol, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

, dès lors que les deux demi-part ne sont pas cumulables, le régime le plus favorable, qui est celui de la prise en compte de la demi-part au titre de son invalidité, doit lui être appliqué rétroactivement

de la violation des articles 137 et suivants du code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 137, 138, 139, 142 et 593 du code

B maintient sa demande relative à la prise en compte de demi-parts supplémentaires pour le calcul de l'impôt sur le revenu portant sur ses revenus de 2015. Vu les autres pièces du dossier.