retenu cette qualification professionnelle, alors, selon le moyen, en premier lieu, que la cour d'appel, qui a attribué au salarié une qualification professionnelle non revendiquée par lui, a violé ensemble

Garde Saint-Ivy Pontivy, section football, un contrat intitulé « joueur amateur », pour la saison 2011/2012 ; que le contrat prévoyait le versement d'une indemnité mensuelle de 1 100 euros outre des primes

possibles; que si, en l'espèce, dans sa plainte avec constitution de partie civile, Serge X... a seulement envisagé la qualification d'ingérence, dans son mémoire régulièrement déposé devant la chambre

Cette décision est prise après l'expiration du délai de sept (7) jours francs conformément à l'article Lp.122-13 du code du travail de Nouvelle-Calédonie.

d'arme de 4ème catégorie, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement avec maintien en détention, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

X... des dommages-et-intérêts pour rupture anticipée du contrat de qualification alors, selon le moyen, que d'une part, le contrat de qualification devant être loyalement exécuté par les deux parties,

[G] se comparait n'avaient pas une ancienneté, des diplômes, des fonctions, une qualification et une expérience professionnelle analogues, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des

Cette prise en charge devra s'appliquer à l'ensemble des lésions corporelles ou psychiques dont le lien avec l'accident aura été médicalement établi » ; 1°/ ALORS QUE la qualification d'un accident en

suite du protocole d'accord du 14 mai 1992, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 28 avril 1999) d'avoir reconnu à Mme X... la qualification

a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ; 6 / que la prime d'assiduité n'est pas un élément de salaire entrant dans le calcul du minimum garanti ;

de sa qualification professionnelle; qu'en conséquence, en déboutant M.

Y... avait dans l'établissement qui l'avait employé la formation qui est l'objet même du contrat de qualification, a, en statuant ainsi, privé sa décision de base légale au regard de la disposition susvisée

du droit privé ; qu'en se bornant à relever que la gestion d'un crématorium Cornebarrieu pouvait parfaitement être assurée par une entreprise privée et que le crématorium faisait l'objet d'un budget annexe

Y... a, par acte du 13 avril 2015, assigné la société en réparation, sur le fondement des articles 9 et 9-1 du code civil ; Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches : Attendu

"la moitié indivise du fonds de commerce de débit de boissons dénommé Bar de l'hôtel Continental" à Valence, moyennant le prix de 150 000 francs; que Y...

X... à la suite de l'expropriation de parcelles de terre lui appartenant, respectivement à 180 francs le mètre carré pour celle qualifiée de terrain à bâtir et à 120 francs le mètre carré pour la seconde

Y... a été engagé par la société Médiascore Food selon contrat de qualification d'une durée d'un an du 3 novembre 1991 au 3 novembre 1992; que le contrat a été rompu avant son terme et le salarié a

Le rapporteur général de l'Autorité fait le même grief à l'ordonnance, alors : « 1°/ que le recours contre les décisions prises par le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence refusant la