AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
6137248dcd5801467741675a
14 décembre 2005
14 décembre 2005
X..., engagé le 5 mai 1986 en qualité de VRP par la société Jourdis, devenue par fusions successives la société Oridis, aux droits de laquelle vient aujourd'hui la société Inapa France,a pris acte de la
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soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11009
12 septembre 2018
12 septembre 2018
Plus grave, vous avez usé de votre autorité pour le priver du bénéfice d'une prime qui lui était pourtant due.
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