Codes de loi français

Article 14

Toutefois, ce dernier est révisé, au plus tard, six mois à compter de l'adoption du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires mentionné à l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales

Article R143-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 20

Il prévoit en particulier que chacun de ses membres détient un droit de vote et qu'en cas d'égalité des suffrages le président du comité a voix prépondérante.

Article R3441-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 29

En cas d'égalité de suffrages, le candidat le plus âgé est proclamé élu. Le président est élu pour la durée de son mandat d'administrateur. Il ne peut exercer la fonction de président plus de deux mandats successifs.

Article 241-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 67

En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est déclaré élu.

Article 251-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 68

En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est déclaré élu.

Article D6132-9-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 56 > 02

En cas d'égalité entre les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix, le plus âgé d'entre eux est déclaré élu.

Article D451-91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 84

Le président du jury a voix prépondérante, en cas d'égalité de voix. Ce jury procède à la délibération finale.

Article R1211-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 91 > 25

En cas d'égalité de suffrages le plus âgé est déclaré élu. Le procès-verbal de l'élection est transmis sans délai au ministre de l'intérieur.

Article R711-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 73 > 95

Le schéma directeur est accompagné d'un rapport justifiant les choix effectués au regard des critères mentionnés aux articles L. 711-8 et R. 711-18 et du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, mentionné à

Article R342-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 87

lui est fait un compte rendu annuel ; 3° Le budget et ses modifications pour l'ensemble des activités de l'établissement public ainsi que le compte financier et l'affectation du résultat de l'exercice ; 4° Le rapport annuel d'activité ; 5° Les principes

Article 45

Pendant cette suspension, il ne peut plus se prévaloir de la qualité d'officier public ou du titre de commissaire de justice.

Article 43

La faute s'apprécie pour un membre du parquet ou un magistrat du cadre de l'administration centrale du ministère de la justice ainsi que pour un magistrat exerçant les fonctions d'inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice, d'inspecteur

Article 2

Le conciliateur de justice doit jouir de ses droits civils et politiques et n'être investi d'aucun mandat électif dans le ressort dans lequel il exerce ses fonctions.

Article 5

La signification contient, à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice : 1° L'indication qu'il peut être fait opposition à l'ordonnance par le destinataire qui entend la contester ; 2° L'indication du délai

Article 3

Chaque cour d'appel tient une liste des conciliateurs de justice exerçant dans son ressort.

Article 31-3

Le professionnel adresse sa demande au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice.

Article 5

Le marquage "CE" obéit aux principes généraux énoncés à l'article 30 du règlement du 9 juillet 2008 susvisé.

Article 166

Les principes régissant la comptabilité analytique sont fixés par l'article 59 et précisés par arrêté du ministre chargé du budget.

Article R151-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 16

-Les conditions mentionnées au II de l'article L. 151-3 visent principalement, dans le respect du principe de proportionnalité, à :

Article L141-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 20

Le Comité national olympique et sportif français établit une charte du respect des principes de la République dans le domaine du sport.