Par conséquent, la cour de céans considère que les organismes RAM/RSI relèvent d'un régime légal de sécurité sociale qui, fondé sur le principe de la solidarité nationale et, par la protection générale

retard ; Sur les dommages et intérêts : - l’octroi de dommages et intérêts suppose la réunion d’une faute, d’un dommage et d’un lien de causalité ; - l’affiliation est obligatoire et repose sur le principe

développement de la politique commune de l'Union en matière d'asile et l'immigration, ainsi qu'au renforcement de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, à la lumière de l'application des principes

sociale, tant pour ce qui concerne le régime de base que pour les autres régimes complémentaires ; que les régimes qu'elle gère sont des régimes légaux présentant un caractère obligatoire fondés sur un principe

Considérant que si, contrairement à ce que soutient l'UNIS, aucune règle ni aucun principe de droit interne n'imposait que la désignation de l'IGPM en tant qu'unique organisme gestionnaire des régimes

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par conclusions écrites, reprises oralement, auxquelles il convient de se référer, Monsieur [I] [P] demande à la Cour : ¿ à titre principal : - de constater que

sécurité sociale et des articles L. 721-1 et L. 723-1 du code rural et de la pèche maritime que le régime de sécurité sociale des professions agricoles constitue un régime légal obligatoire fondé sur un principe

ont pas choisie » (RE-SIC), qu' il « devra s' interroger sur les conséquences de sa décision en totale méconnaissance des lois non abrogées de la FRANCE (RE- RESIC) » ainsi que « sur le fait que le principe

demander à la banque du bénéficiaire de restituer les fonds ; cette restitution est possible grâce aux règles interbancaires définies dans le cadre des systèmes de prélèvements SEPA, qui repose sur un principe

frais engagés pour son hospitalisation en Thaïlande ; AUX MOTIFS QUE « les dispositions de l'article L. 111-1 du code de la sécurité sociale prévoient que : la sécurité sociale est fondée sur le principe

X... fait enfin le même grief à l'arrêt ; Attendu qu'ayant relevé que le RSI concourait à la gestion du service public de la sécurité sociale fondée sur le principe de solidarité nationale et dépourvue

[O] [N], En conséquence, - Validé la contrainte établie le 27 février 2023 par l'URSSAF Aquitaine et signifiée le 2 mars 2023 pour la somme en principal et majorations de retard de 19.486 euros représentant

Par conséquent, la cour de céans considère que les organismes RAM/RSI relèvent d'un régime légal de sécurité sociale qui, fondé sur le principe de la solidarité nationale et, par la protection générale

Greffier lors des débats : Patricia Puyo, adjoint administratif principal faisant fonction de greffier, ARRÊT : - par défaut, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de

Par conséquent, la cour de céans considère que les organismes RAM/RSI relèvent d'un régime légal de sécurité sociale qui, fondé sur le principe de la solidarité nationale et, par la protection générale

valoir un préjudice moral de 5 800 euros en insistant sur la nécessité de voir sa cause jugée rapidement eu égard à la nature du litige lié à la privation de l'allocation adulte handicapé répondant au principe

de terminal méthanier flottant ayant en réalité pour objet d'approvisionner le marché européen ; - il méconnaît l'objectif à valeur constitutionnelle de protection de l'environnement ainsi que le principe

- la créance est prescrite de même que l’action en recouvrement ; - elle n’est en tout état de cause pas due ; - les décisions attaquées ont méconnu la règle du non-cumul des majorations ; - le principe