pour la campagne d'affichage qu'elle avait effectuée en vue de réduire "l'impact de lancement du produit Danone, en provoquant la confusion dans l'esprit des consommateurs" ; Sur le premier moyen, pris

.., notamment pour homicide involontaire et blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris

L'ANPAA fait grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses demandes, alors « que la loi indique explicitement les limites auxquelles est soumise la publicité pour les boissons alcooliques pour être licite

société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur les pourvois formés par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES

(Hauts de Seines) en vue de rechercher la preuve de la fraude prohibée par l'article 31 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 de la société à responsabilité limitée Erhel ; Sur le moyen unique, pris

-Y... à l'occasion de la liquidation de leur communauté après divorce, pour ce qui concernait notamment l'intégration dans l'actif commun de la somme de 300 000 francs représentant une fraction du prix

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Maharaj frères et Cie, société à responsabilité limitée, dont

Reconnue apte le 3 juin 2019, puis à la suite de nouveaux arrêts de travail du 6 septembre au 9 décembre 2019, elle a été déclarée apte avec temps partiel et port de charges limité. 3.

statuant ainsi, la cour a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 145-33 et R. 145-7 du code de commerce ; 2°) ALORS QUE Mme [J] critiquait les références prises en compte par l&apos

1987 de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 sont librement déterminés par le jeu de la concurrence. / Toutefois, dans les secteurs ou les zones où la concurrence par les prix est limitée en raison

et les conclusions de Mme l'avocat général ZIENTARA-LOGEAY ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris

X... de Y... a saisi le tribunal, qui a pris acte d'un dégrèvement accordé par l'Administration en cours d'instance, condamné celle-ci à rembourser M.

Une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités

des actions de la société FAC, soit 133 492,14 euros ainsi qu'il ressortait d'un décompte de prix établi par M.

Levis, avocat de la société Bureau Van Dijk, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier et le second moyens, réunis, l'un étant pris

Oziers, 95310 Saint-Ouen l'Aumone, en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1995 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, 2e section), au profit de la société Le Cuir, société à responsabilité limitée

distribution amiable qui ne la désintéressait que partiellement en raison du nantissement de Mlle X... ; que cette dernière a saisi le tribunal pour qu'il soit procédé à la distribution judiciaire du prix

Le moyen, pris en sa troisième branche, n'est donc pas fondé. 19.