Les faits et la procédure antérieure : Le 3 juillet 2014, Mme [T] [P] épouse [L], alors âgée de 63 ans et exerçant l'activité d'assistante maternelle agréée, a bénéficié d'une intervention chirurgicale

méconnu les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ qu'une créance a la nature d'un dû exigible par une personne, créancière, d'une autre, débitrice ; que

devant la Cour en raison d'un désaccord les opposant sur les modalités de sa défense, il sollicitait le renvoi de l'affaire ; qu'un défenseur lui a été désigné d'office, et l'a assisté au cours des débats

, la cour d'appel a elle-même constaté qu'antérieurement au jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire de Mme L... en date du 17 mars 2008, "le 2 juin 2006, Mme L... a procédé à une déclaration

conformément aux dispositions de l'article 328 du code de procédure pénale.

radioactifs (l'ANDRA) a été chargée de la conception, de la faisabilité et de la sûreté d'un centre de stockage dont l'implantation est envisagée sur le territoire de la commune de Bure ; qu'elle a procédé

Jean-Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 12 juin 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui pour abus de confiance, après condamnation, devenue définitive,

du plan de cession partielle du débiteur n'entraîne pas nécessairement la mise en redressement judiciaire du débiteur; que celle-ci ne peut être prononcée que s'il est établi que le débiteur ne peut faire

A... a été mis en faillite le 3 juillet 1964, la cour d'appel substituant à cette mesure, le 2 octobre 1964, celle du règlement judiciaire et la procédure étant clôturée pour insuffisance d'actif le 12

[S], les juges du fond devaient rechercher si l'action qu'aurait pu exercer le mandataire avait des chances de succès ; qu'en opposant une demande formée par M. et Mme [T], antérieurement à la procédure

Le juge des libertés et de la détention, saisi sur le fondement de l'article 56-1 du code de procédure pénale, a autorisé le juge d'instruction à procéder à des perquisitions au domicile de M.

[D] produisait aux débats l'attestation de M.

Ayant énoncé à bon droit que la procédure peut être ouverte en raison d'une dette contractée antérieurement à l'activité professionnelle ouvrant droit à l'application des règles régissant les procédures

(la société) pour toutes sommes dues à la Banque nationale de Paris (la banque) ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a déclaré sa créance au titre du solde débiteur du compte

et Pinet, avocat de M. et Mme I..., de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de la société BNP Paribas Personal Finance, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Consumer Finance, après débats

collectives, d'une clause pénale convenue entre un créancier et le débiteur antérieurement à la procédure collective, que lorsqu'il résulte de cette clause une majoration des obligations du débiteur envers

En effet, la procédure de traitement des situations de surendettement présente un caractère collectif, en ce qu’elle intéresse à la fois le débiteur et l’ensemble des créanciers déclarés, lesquels sont

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.

. ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 388, 390 et 463 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

que la société créancière ne saurait se prévaloir de l'imputation erronée du paiement d'une créance née postérieurement à l'ouverture de la procédure collective à des créances antérieures à l'ouverture