La société Intersport France a été admise au passif de la procédure pour une somme de 266 872,77 euros à titre chirographaire.

LA COUR lors du délibéré : Madame Marie-Lisette SAUTRON, conseiller faisant fonction de président Madame Véronique MAUSSIRE, conseiller Madame Isabelle FALEUR, conseiller GREFFIER lors des débats

déférée ; Considérant que, si Monsieur [Y] [A] soutient à juste titre qu'il résulte des articles 815 et suivants du code civil que tout indivisaire peut déclarer une créance de l'indivision à la procédure

peut faire procéder à la vente sur saisie de cet immeuble et use de la faculté de déclarer sa créance au passif de la procédure collective du débiteur, il bénéficie de l'effet interruptif de prescription

caractère accessoire du cautionnement, le juge du cautionnement saisi par le créancier d'une demande en paiement formée contre la caution, est tenu de respecter la chose jugée par le juge compétent de la procédure

Les intimés et intervenants volontaires considèrent en effet que l'instance en référé-provision n'est pas une "instance en cours" interrompue par l'ouverture d'une procédure collective du débiteur et que

ni le principe, ni le montant de la créance de 5 303,69 euros selon décompte arrêté au 27 mars 2024, de sorte qu'il doit être fixé au passif de la procédure collective.

collective du débiteur.

de la procédure collective du débiteur, elle affirme que la procédure de vérification de créance ne tend qu'à la délivrance d'un titre exécutoire constatant l'état d'un encours à une date donnée, sans

du 27 décembre 1985 ; Mais attendu qu'en l'état du droit antérieur à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, le créancier, à condition d'avoir déclaré sa créance au passif de la procédure

1994 aux engagements litigieux est exclue, dès lors qu'ils sont nés antérieurement à cette loi, de sorte que la prescription de l'obligation de la caution a continué à courir malgré l'ouverture de la procédure

collective du débiteur, se bornant à alléguer sans aucun titre, ni justificatif, ni procédure en cours, qu'il pouvait lui-même être créancier d'un créancier du débiteur, était insuffisante pour justifier

Z... a soutenu dans ses conclusions devant la cour d'appel que la procédure collective ouverte à son égard était sans incidence sur la présente procédure puisque le créancier d'aliments n'avait pas à déclarer

fait valoir que la procédure de déclaration de créances n'a pas d'autre objet que de procéder à la photographie des encours existants au jour de l'ouverture de la procédure collective, sans préjuger de

plein droit, même en l'absence de lien de connexité, entre les dettes réciproques des parties, dès lors qu'elles sont certaines, liquides et exigibles avant le prononcé du jugement d'ouverture de la procédure

Par LRAR du 5 avril 2007, la BNP PARIBAS LEASE GROUP a déclaré sa créance à la procédure collective et celle-ci, après contestation, a été admise par le juge commissaire, selon ordonnance du 25 septembre

En outre, l'instance en référé tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une provision n'est pas une instance en cours interrompue par l'ouverture de la procédure collective du débiteur, de sorte

L'instance en référé tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une provision n'est pas une instance en cours interrompue par l'ouverture de la procédure collective du débiteur, de sorte que la