Ce jugement justifie que soit constatée l'interruption de l'instance et de renvoyer l'affaire à la mise en état pour permettre la régularisation de la procédure, laquelle interviendra lorsque les deux

La liquidation judiciaire de la société MI COMM, appelante, justifie que soit constatée l'interruption de l'instance et de renvoyer l'affaire à la mise en état pour permettre la régularisation de la procédure

Faits et procédure 1.

pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction, dans la procédure suivie notamment contre Roland X..., mis en examen du chef de recel d'abus de confiance en qualité d'ancien dirigeant de la CCM Bartholdi

pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction, dans la procédure suivie notamment contre Alain X..., mis en examen du chef de complicité d'abus de confiance en qualité de cadre de la CCM Bartholdi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Faits et procédure 1.

en état, la cour d'appel ne peut examiner que les demandes formées devant elle et antérieurement devant le conseiller de la mise en état ; qu'en déclarant irrecevable la déclaration d'appel enregistrée

A... était assisté de Me Metzger , à la disposition de qui la procédure a été mise conformément aux dispositions de l'article 114 du code de procédure pénale (D 16950 ; D 16981) ; que par déclaration au

Le 18 mai 2010, le juge de la mise en état a rejeté cette demande d'expertise.

Au vu de ces constats il convient de renvoyer la procédure à l'audience de mise en état électronique du lundi 2 juin 2025 ; PAR CES MOTIFS, La Présidente de chambre chargée de la

premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu qu'il est fait grief au jugement déféré, d'avoir été rendu par un juge unique, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en matière fiscale, la procédure

dispositions de l'article 627-21 du Code de procédure pénale, second alinéa, que l'ordonnance de prise de corps est nécessaire à la procédure de contumace ; qu'il s'évince de l'article 639 dudit Code

Faits et procédure 2.

Les conclusions de la SA RTE ont été déclarées irrecevables par ordonnance du conseiller de la mise en état du 30 août 2019.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Par ordonnance du 18 mai 2020, le conseiller de la mise en état a prononcé la caducité de la déclaration d'appel sur le fondement des articles 908 et 911 du code de procédure civile. 3.

pénale, consulter le dossier de la procédure d'information dans l'état où il se trouvait au moment de la première comparution de son client, que la personne mise en examen s'est vue notifier chacun des

Faits et procédure 2.

que le simple visa des dispositions de l'article 113-8 du Code de procédure pénale suffisait à l'information de la personne mise en examen, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés ;