Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
38 828 résultats pour « procédure de recouvrement public »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
38 828 résultats pour « procédure de recouvrement public »
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Article Annexe 1
Sud-Est, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2011, est confié au comptable du SIP de Montpellier Sud-Est. 37 ― Indre-et-Loire SIP de Tours Nord CDI de Tours Nord 01/07/2011 Le recouvrement des rôles d'impôts
Article L283 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 06 > 87
. – L'administration peut requérir des Etats membres de l'Union européenne et elle est tenue de leur prêter assistance en matière de recouvrement, de notification d'actes ou de décisions, y compris judiciaires, de prises de mesures conservatoires et d'échange
Article 2
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française. - Code de procédure pénale Art. A38
Article 3
Le produit des cotisations est rattaché au budget du ministre chargé des transports selon la procédure des fonds de concours pour dépenses d'intérêt public.
Article 3
Le produit des cotisations est rattaché au budget du ministère chargé des transports selon la procédure des fonds de concours pour dépenses d'intérêt public.
Article R611-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 51
La décision mettant fin à la procédure de conciliation n'est pas susceptible de recours. L'ordonnance est communiquée par le greffier au conciliateur et au ministère public.
Article L1112-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 52 > 21
L'autorité organisatrice de transport public met en place une procédure de signalement concernant les obstacles à la libre circulation des personnes à mobilité réduite.
Article 1
Il est créé, jusqu'au 31 décembre 2025, une mission interministérielle, dénommée : " France Recouvrement ", chargée du pilotage de la réforme du recouvrement fiscal et social.
Article R283 C-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 58 > 74
I. – Les administrations financières vérifient que la demande de recouvrement ou de mesures conservatoires qui leur est adressée par l'Etat membre requérant est accompagnée de l'instrument uniformisé mentionné au VI de l'article L. 283 C.
Article R212-1-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 69 > 08
En cas de notification au tiers saisi d'une saisie administrative à tiers détenteur relative à une créance non garantie par le privilège du Trésor public, conformément à l'article L. 262 du livre des procédures fiscales, le tiers saisi informe le comptable
LEGIARTI000023102650
A N N E X E DÉPARTEMENT DÉNOMINATION LIEU D'IMPLANTATION DATE DE CRÉATION 13 ― Bouches-du-Rhône Pôle de recouvrement spécialisé des Bouches-du-Rhône - Aix-en-Provence Aix-en-Provence 1er décembre 2010 Ressort territorial Arrondissements
Article R213-48-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 00
Lorsqu'en application de l'article L. 213-11-15-1 une agence de l'eau a été désignée pour l'établissement du titre de recette et le recouvrement d'une redevance, son directeur a qualité d'ordonnateur pour toutes les opérations de liquidation et d'émission
Article R513-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 46
Les recours sont soumis aux règles de la procédure écrite ordinaire. Ils sont instruits et jugés en chambre du conseil, après avis du ministère public.
Article R372-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 86
Le versement intervient à la date d'échéance de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale applicable à l'établissement public d'insertion de la défense et, à défaut, au quinze du mois.
Article 6
Pour les sommes qu'il est chargé de recouvrer, le service compétent de l'Etat est subrogé dans les actions et garanties dont dispose le créancier pour le recouvrement de sa pension alimentaire.
Article R725-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 40 > 76
La pénalité mentionnée à l'article L. 725-25 est notifiée et recouvrée selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations sociales agricoles.
Article D614-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 46
L'organisme payeur peut décider de ne pas demander le recouvrement lorsque le montant à recouvrer auprès du bénéficiaire d'une aide est inférieur ou égal à 100 euros.
Article L283
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 36 > 57
Lorsqu'il a été procédé, en vue du recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics, à une saisie mobilière et que la propriété de tout ou partie des
Article L4332-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 27
Cette taxe additionnelle est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe à laquelle elle s'ajoute.
Article L3341-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 04
Une personne trouvée en état d'ivresse dans les lieux publics est, par mesure de police, conduite à ses frais par des agents de la police nationale, des militaires de la gendarmerie nationale, des agents de police municipale ou des gardes champêtres,
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