ALORS QUE 3°) aux termes de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales : « I.

suivie par l'administration des Douanes, qui n'a pris qu'un seul échantillon par cuve pour effectuer ses analyses isotopiques, relève du contrôle prévu par le Livre des procédures fiscales, qui n'exige

10 septembre 2015), que, par ordonnance du 24 juin 2014, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Douai a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 266 du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'en

qu'en décalant que les règles relatives à la compétence territoriale avaient été respectées, le jugement a violé les articles 376 de l'annexe II du Code général des impôts et R. 190-1 du Livre des procédures

fiscales et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir énoncé que l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ne limite pas l'autorisation de

et L. 80 D du Livre des procédures fiscales ; alors, d'autre part, que le principal de l'imposition est dû en vertu de la loi qui l'institue, et non à raison de la faute commise par l'expert-comptable

d'une violation de l'article L.16 B du livre des procédures fiscales ; Mais attendu qu'ayant retenu que l'autorisation donnée par le juge des libertés et de la détention de procéder

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure

[V] sur le fondement de l'article L 267 du livre des procédures fiscales.

fiscales, autorisé des agents de l'administration fiscale à procéder à des visites avec saisie, dans des locaux et dépendances, situés [...]

secrétariat le 30 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en application des dispositions de l'article L135 B du livre des procédures

des dispositions de l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales ; "aux motifs qu'il est constant que les déclarations de la période visée par la prévention ont été, soit purement et simplement

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 262 du Livre des procédures fiscales ; Attendu

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L.180, L.186, L.256, L.275 du Livre des procédures

Le 19 janvier 2018, après avoir exercé son droit de communication en application de l'article L. 81 du livre des procédures fiscales et ainsi obtenu du cabinet comptable de la société une attestation faisant

fiscales. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 55, L. 57 et L. 66 du livre des procédures fiscales : 3.

enregistré, le jugement est dépourvu de toute base légale au regard des articles 1717 du Code général des impôts, 307, 398 et 404 B de l'annexe III dudit Code et, ensemble, de l'article L. 80 du Livre des procédures