affaires sanitaires et sociales est dispensé du ministère d'avocat pour former un pourvoi en cassation, aucune disposition légale ne le dispense d'accomplir les formalités prescrites en matière de procédure

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi soulevée par la défense : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;

par Jean-Claude Y... et le pourvoi n° B 92-04.141 formé par Anne-Marie Y..., son épouse, qui attaquent le même jugement ; Sur la recevabilité des pourvois : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce

civile ; Aux motifs que c'est par erreur que l'appelant sic vise l'article 901 du Code de procédure civile ce texte ne concernant que la procédure avec représentation obligatoire ; que l'article 933

26 octobre 2018 et de confirmer ce jugement, alors : « que l'appel contre les jugements rendus par le tribunal d'instance en matière de surendettement sont instruits et jugés selon les règles de la procédure

obligatoire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 678 du code de procédure civile et R. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour

sans représentation obligatoire, la procédure étant orale, les parties présentent leurs moyens le jour même de l'audience et que le président sollicite des éclaircissements de droit ou de fait sur ce

Par ordonnance du 18 décembre 2025, l'irrecevabilité de l'appel interjeté par Monsieur [T] [Q] a été constatée en l'absence de paiement du droit de procédure dû pour toute partie dans les procédures avec

Selon l'article 369 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par la cessation de fonctions de l'avocat lorsque la représentation est obligatoire.

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L'article 937 du code de procédure civile prévoit en matière de procédure sans représentation obligatoire que le demandeur est seulement avisé par tous moyens des lieu, jour et heure de l'audience.

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SUR CE, LA COUR Considérant qu'il résulte des articles 931 du Code de Procédure Civile, R 1453-2 et 1453-3 du Code du Travail qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire, l'appelant

de référé, dans laquelle il avait été notamment opposé à la SMABTP, représentée par la société civile professionnelle d'avocats Sagard, Coderch-Herre, Ariès (la SCP), M. de X... a déclaré contester l'état

OBD GRAND PARIS représentée par SAS BUSINESS AND LAW [Adresse 1] Intimée : S.E.L.A.R.L.

en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/01357 - N° Portalis DBV7-V-B7G-DQRX ASSOCIATION GUADELOUPE ADDICTIONS [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée