Codes de loi français

Article 22

Des fonds peuvent néanmoins être déposés dans des établissements bancaires ou à la Caisse des dépôts et consignations pour un usage strictement lié à un transit technique ou aux placements des libéralités reçues par l'Académie.

Article L613-21-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 62 > 77

A défaut de décision commune de l'autorité de surveillance sur une base consolidée, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, dans le délai fixé par décret en Conseil d'Etat, saisir l'Autorité bancaire européenne concernant toute décision

Article ANNEXE II

CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE Numéro d'identité bancaire du trésorier principal du CHU Renseignements internes Décompte des sommes perçues Charges diverses Nom et prénom. Emoluments forfaitaires mensuels.

Article 383-0 quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 94

et à l'article L. 136-6-1 du code de la sécurité sociale ainsi qu'au 2 du IV de l'article 204 H du code général des impôts, un prélèvement n'ayant pas pu être effectué en raison de l'absence de communication par le contribuable de ses coordonnées bancaires

LEGIARTI000027722767

Coordonnées bancaires (pour les seules opérations effectuées dans le cadre de la paye). IV. - Données relatives à la santé 1. Catégorie de bénéficiaire de l'obligation d'emploi, taux d'incapacité, date de début et date de fin.

Article R612-34-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 74

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique au moins une fois par an à l'Autorité bancaire européenne les décisions du collège de supervision prises en application des dispositions du quatrième alinéa du I de l'article L. 511-12-1, du

Article R15-33-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 66

2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, soit par remise d'un chèque certifié dans les conditions prévues à l'article R. 131-2 du code monétaire et financier, soit par versement d'espèces, soit par carte bancaire

Article 24

Le vote par procuration n'est pas admis.

Article 4

opérations de préfinancement, cette commission est constituée par le taux appliqué par les établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'assurance et de réassurance et autres établissements garants, diminué du taux de refinancement bancaire

Article R122-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 39 > 85

Ils tiennent compte des recommandations faites par le Comité français d'organisation et de normalisation bancaire. Les contrôles doivent être effectués par des employés ayant reçu une formation adaptée.

Article L214-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 05

de leurs parts sociales, sous réserve que les parts détenues par les membres fondateurs représentent une valeur totale au moins égale au capital social minimal tel que celui-ci est fixé à l'article L. 214-88 et qu'elles justifient d'une garantie bancaire

Article D351-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 18 > 33

Le Comité national pour la gestion des risques en forêt comprend : 1° Un président choisi parmi les conseillers d'Etat ou les conseillers maîtres à la Cour des comptes ; 2° Deux représentants du ministre chargé des forêts ; 3° Un représentant du ministre

Article R3411-149

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 82 > 41

Le vote par procuration n'est pas autorisé. Pour chaque vote, nul ne peut appartenir à plus d'un collège.

Article 68-26

Après chaque séance, l'encaisse est reconstituée dans sa composition, ou dans son montant en cas de comptée, par dépôt ou retrait d'espèces ou de jetons enregistrés en comptabilité entre la caisse et la caisse centrale ou le compte de dépôt de plaques

Article R124-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 88 > 90

Ces personnes morales et organismes présentent les titres, accompagnés d'un bordereau de remise valant demande de remboursement, à l'Agence de services et de paiement ou au prestataire agissant pour son compte.

Article R312-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 11 > 62

et services bancaires liés à ces comptes.

Article L314-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 16

de paiement ou dans l'application du contrat-cadre de services de paiement ou d'une convention de compte de dépôt ; dans le cas d'un compte de dépôt, ce récapitulatif comprend, le cas échéant, les intérêts perçus au titre d'une position débitrice de

Article 1

sécurité sociale reverse aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM) au sens de l'article L. 1231-1 du code des transports ainsi qu'à l'organisme mentionné à l'article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales, par virement bancaire

Article R511-16-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 76 > 35

direction effective de l'activité de l'établissement au sens de l'article L. 511-13, d'autre part, disposent collectivement des connaissances, des compétences et de l'expérience nécessaires mentionnées à l'article L. 511-51 en matière de marchés bancaires

LEGIARTI000028457596

. - Données à caractère économique et financier 1° Coordonnées bancaires.