Codes de loi français

Article 3

A l'occasion de l'examen médical, les candidats doivent attester de la mise à jour des vaccins obligatoires dans les conditions fixées par le code de santé publique. 2° Pour l'accès aux emplois de fonctionnaires visés à l'annexe I, autres que ceux visés

Article D613-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 88 > 68

des disciplines de santé sont conférés par les diplômes nationaux suivants : 1° Certificat de capacité d'orthoptiste ; 2° Certificat de capacité d'orthophoniste ; 3° Diplôme d'Etat d'audioprothésiste ; 4° Diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale

Article L4393-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 57

L'assistant de régulation médicale assure, sous la responsabilité d'un médecin régulateur, la réception des appels reçus dans un centre de réception et de régulation des appels d'un service d'accès aux soins ou d'un service d'aide médicale urgente.

Article 8

. - Pour un vol de convoyage sous marques provisoires prévues par l'article D. 121-7, le ministre chargé de l'aviation civile peut attester la conformité d'une installation au règlement relatif aux radiocommunications de l'UIT.

Article D541-12-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 84 > 06

L'autorité compétente peut exiger la production, aux frais du demandeur, d'une analyse critique d'éléments du dossier effectuée par un organisme extérieur expert.

Article Annexe I

DIPLÔMES, ATTESTATIONS OU TITRES RECONNUS POUR LA DÉLIVRANCE DU BREVET D'APTITUDE À LA CONDUITE DE PETITS NAVIRES Diplômes, attestations ou titres détenus Conditions complémentaires à satisfaire par tout titulaire d'un diplôme, d'une attestation ou

Article L4352-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 69

L'autorité compétente peut, après avis d'une commission composée notamment de professionnels, autoriser individuellement à exercer la profession de technicien de laboratoire médical, un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre

Article 21.707

Délivrance d'une autorisation JPA 1° Dans le cas d'une pièce de substitution, approuvé l'installation de la pièce au titre d'une modification mineure apportée au type de produit certifié conformément au point 21.95, ou dans le cas d'une pièce de rechange

Article R4313-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 11

Les décisions de renouvellement ou de refus de renouvellement d'une attestation d'examen CE de type peuvent faire l'objet d'une réclamation dans les conditions fixées à l'article R. 4313-35.

Article 3

de formation continue en cours de validité ; b) La production du permis de conduire des bateaux de plaisance en eaux maritimes, option côtière, ou son équivalent ; c) La production d'une attestation d'expérience de cent plongées en milieu naturel dont

Article 6

1° La demande de délivrance d'un titre ou d'une attestation se traduit par la constitution d'un dossier constitué du formulaire CERFA n° 15004, rempli et signé par le demandeur, accompagné des pièces justificatives requises.

Article 4

Les attestations mentionnées aux articles 1er, 2 et 3 ci-dessus ont une largeur de 21 cm et une hauteur de 15 cm ou un format A 5 suivant la norme NF Q 02-000.

Article 4

En outre, l'opérateur lui transmet une attestation certifiant que son réseau est bien conforme aux dispositions du présent arrêté.

Article 7

-Lorsque sa situation fait l'objet d'un examen par un conseil médical réuni en formation restreinte, le secrétariat du conseil médical informe le fonctionnaire de la date à laquelle le conseil médical examinera son dossier, de son droit à consulter son

Article 15

Conformément à l'article 5 de l'arrêté du 23 novembre 1994 susvisé, et pour les classes préparatoires comportant deux années d'études, aucun redoublement de la classe de première année n'est autorisé, sauf en cas de maladie ou d'accident grave dûment attesté

Article R5211-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 56 > 70

Les dispositifs médicaux sont conçus et fabriqués, compte tenu de l'état de la technique généralement reconnu, de telle manière que, lorsqu'ils sont utilisés conformément à leur destination et dans les conditions prévues à cette fin, ils ne compromettent

Article R4624-45-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 56 > 30

Le dossier médical en santé au travail comprend les éléments suivants : 1° Les données d'identité, incluant l'identifiant national de santé mentionné à l'article L. 1111-8-1 du code de la santé publique, les données médico-administratives du travailleur

LEGIARTI000036266292

Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification Accueillir, informer et orienter les visiteurs sur un site de loisirs. 2. Participer à l'activité boutique sur un site de loisirs Contribuer à la gestion des points de vente. 3.

Article D337-95

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 17 > 33

Le brevet professionnel atteste l'acquisition d'une haute qualification dans l'exercice d'une activité professionnelle définie, à caractère industriel, artisanal, commercial, administratif ou social.

Article Annexe V

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 24 > 97

et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ; ― dans le cadre d'un plan de cession, pour la gestion du fonds de commerce cédé : copie du jugement ordonnant le plan de cession. 2.2.