Codes de loi français

Article 2

permanents : -un représentant du Conseil d'Etat ; -un représentant de la Cour de cassation ; -un représentant de la Cour des comptes ; -un membre de la commission des lois de l'Assemblée nationale ; -un membre de la commission des lois du Sénat ; -deux professeurs

Article 631-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 46 > 89

La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides aux projets techniques.

Article 7

Les entreprises spécialisées dans les produits explosifs remplissent les obligations suivantes : a) Tenir un fichier contenant l'ensemble des numéros d'identification des produits explosifs, de même que toute information pertinente, y compris le type

Article 2

Seules les dispositions de l'alinéa 23 de l'article 1er ci-dessus sont applicables aux professeurs des écoles en position de détachement et aux professeurs des écoles qui sont nommés sur des emplois dont le ministre conserve la disposition.

Article 5

Les dispositions du présent décret sont applicables aux nominations dans le corps des professeurs des écoles prenant effet à compter du 1er septembre 1999 .

Article 12

Les arrêtés du 28 juillet 1999 et du 9 mai 2007 susvisés demeurent applicables aux seuls professeurs des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française régis par le décret du 23 décembre 2003 susvisé lauréats des concours des sessions antérieures

Article R310-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 26

est portée à la connaissance de l'ensemble des entreprises d'assurance par un avis publié au Journal officiel.

Article D6325-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 96

Cet accueil doit permettre au salarié de compléter sa formation en recourant, notamment, à des équipements ou des techniques qui ne sont pas utilisés par l'employeur. Chaque entreprise d'accueil désigne un tuteur.

Article R431-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 58 > 81

Peuvent être autorisées à assister au délibéré de la Cour de cassation les personnes qui participent à une session de formation en vue d'accéder à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, les professeurs des universités, les

Article D361-44-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 67

-En application du quatrième alinéa du II de l'article L. 361-4-3, une entreprise d'assurance est considérée comme disposant des capacités techniques pour un secteur de production mentionné au I, pour une campagne de production donnée, dès lors qu'elle

Article R132-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 00 > 53

Les conditions et modalités de dépôt ou de collecte automatique ainsi que les normes techniques sont arrêtées par les ministres chargés de la culture et de la communication sur proposition de l'Institut national de l'audiovisuel.

Article 2

. - Maîtres rémunérés sur l'échelle de rémunération des professeurs certifiés ou des professeurs d'éducation physique et sportive.

Article 3

d'une des écoles vétérinaires françaises enseignant les sciences cliniques ; - un professeur d'une des écoles vétérinaires françaises enseignant l'hygiène alimentaire ; - un professeur d'une des écoles vétérinaires françaises enseignant les productions

Article 67 D-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 92

Les agents des douanes habilités dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 67 D-6 qui constatent le non-respect des mesures ordonnées en application du premier alinéa de l'article 67 D-7, lorsqu'elles visent une personne fournissant un

Article R612-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 74

assure la publication par voie électronique des informations suivantes : 1° Les orientations, méthodes et critères généraux qu'elle met en œuvre et applique pour les besoins de la surveillance prudentielle, notamment les modalités d'exercice des facultés

Article 16

institutions qui assurent le service de retraites, de pensions ou rentes quelconques, de capitaux en cas de vie et les institutions d'épargne sont tenues lorsqu'elles accordent des avantages déterminés et garantis par les employeurs intéressés, de fournir

Article L310-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 19 > 28

L. 310-1-1 qu'après avis de l'Autorité de contrôle.

Article 3-2

En ce qui concerne les professeurs des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française, les dispositions du présent arrêté sont applicables aux lauréats des concours organisés à compter de la session 2016 nommés professeurs des écoles stagiaires

Article 19

Peuvent être nommés au grade de professeur d'enseignement artistique hors classe, après inscription sur un tableau d'avancement, les professeurs d'enseignement artistique de classe normale ayant atteint le 6e échelon de leur grade.

Article D932-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 72 > 27

Les dispositions relatives aux professeurs associés sont fixées par le décret n° 2007-322 du 8 mars 2007 relatif aux professeurs associés des établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de l'éducation.