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8 340 résultats pour « prohibition d'assurance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01827

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

X... à compter du 1er avril 2004 en qualité de délégué commercial ; que dénonçant la reprise par l'employeur d'une partie des commissions versées, en raison de la résiliation des polices d'assurances avant

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00279

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

L... à compter du 3 avril 2006 en qualité de délégué commercial ; que dénonçant la reprise par l'employeur d'une partie des commissions versées, en raison de la résiliation des polices d'assurances avant

Source officielle
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008138842

Admin. suprême

22 octobre 2003

22 octobre 2003

X et de la SCP Gatineau, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020374537

Admin. suprême

11 mai 2007

11 mai 2007

D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE est fondée à demander l'annulation de la décision en date du 21 octobre 2005 ; qu'il y a lieu de renvoyer l'affaire devant la section des assurances sociales du

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008022046

Admin. suprême

15 novembre 2000

15 novembre 2000

X... et de Me de Nervo, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de Nantes, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006313

Admin. suprême

11 mai 2007

11 mai 2007

D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE est fondée à demander l'annulation de la décision en date du 21 octobre 2005 ; qu'il y a lieu de renvoyer l'affaire devant la section des assurances sociales du

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008056520

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LAON, dont le siège est ... et pour le MEDECIN-CONSEIL

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203244_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

maladie et des caisses générales de sécurité sociale qui sont appelés à effectuer des contrôles à la fois en matière d'assurance maladie ou d'accidents du travail et maladies professionnelles et d'assurance

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300050

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

Pronier, Bureau, Mmes Farrenq-Nési, Greff-Bohnert, MM. Guillaudier , Bech, conseillers, Mmes Guillaudier, Georget, Renard, Djikpa, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

civ3

613722d7cd5801467740222f

Cassation

8 octobre 1997

8 octobre 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Groupement français d'assurances GFA, dont le siège est ...

Source officielle
CC

soc

61372405cd5801467741134f

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

de l'intéressé auprès des organismes de retraite du régime des salariés ; 2 / qu'en procédant de la sorte, l'arrêt attaqué consacre un cumul prohibé d'affiliation et de pensions de retraite, pour les

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008029891

Admin. suprême

30 janvier 2002

30 janvier 2002

du Val-de-Marne, un manquement à la probité et à l'honneur, nonobstant leur absence de caractère frauduleux, étaient exclues du bénéfice de l'amnistie, la section des assurances sociales du Conseil national

Source officielle
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008185208

Admin. suprême

22 octobre 2003

22 octobre 2003

Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAL-DE-MARNE (CPAM), dont le siège est 1 à 9, avenue

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:1973:873

Cassation

24 mai 1973

24 mai 1973

CHAMBRE CORRECTIONNELLE, QUI, POUR COUPS ET BLESSURES, L'A CONDAMNE A 800 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ENVERS LE PREFET DE LA CREUSE ET A DES REMBOURSEMENTS A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE

Source officielle
CC

soc

61372332cd58014677406b3f

Cassation

17 décembre 1998

17 décembre 1998

: 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie des Côtes d'Armor, dont le siège est ..., 22024 Saint-Brieuc Cedex 1, 2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Bretagne

Source officielle
CC

soc

61372332cd58014677406b40

Cassation

17 décembre 1998

17 décembre 1998

X..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie des Côtes d'Armor, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

61372332cd58014677406b41

Cassation

17 décembre 1998

17 décembre 1998

X..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie des Côtes d'Armor, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

61372332cd58014677406b42

Cassation

17 décembre 1998

17 décembre 1998

Caisse, de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie des Côtes d'Armor, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

61372323cd58014677405ea5

Cassation

17 décembre 1998

17 décembre 1998

pourvoi formé par Mme Catherine X..., domiciliée Clinique des Acacias, ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 mars 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Valenciennes, au profit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cceebd3db21cbdd91bee

Appel

27 octobre 2014

27 octobre 2014

00388 APPELANTE Madame Zehor X...veuve Y... ... 91130 RIS ORANGIS représentée par Me Valérie AIDENBAUM, avocat au barreau de PARIS, toque : P0389 INTIMEE CRAM 45- CENTRE CAISSE REGIONALE D ASSURANCE

Source officielle