donc voulu faire du 31 octobre 2007, la date à partir de laquelle la société AKERYS PROMOTION pourra, si bon lui semble, en cas de défaillance des conditions suspensives, se considérer déliée de sa promesse

promesse unilatérale d'achat d'actions ».

Il précise que le riad 'les oudayas' fait l'objet d'une promesse d'achat 'à hauteur de 350.000 euros environ'.

Y... qui faisait valoir que la SCI de Castelnau admettait que la vente du terrain à la SCI Les Dunes n'était que l'exécution de la promesse d'achat du 8 avril 1994 et soutenait que la SCI de Castelnau

Cependant, par acte du même jour, la société Ursin 21 a conclu avec la société STPA une promesse d'achat.

état du 21 mai 2026 avons rendu l’ordonnance suivante : EXPOSE DU LITIGE En date du 17 janvier 2020, Monsieur [S] [X] a souscrit un contrat auprès de la SA DIAC ayant pour objet une location avec promesse

renoncé au bénéfice de cette condition suspensive ; mais il ne saurait s'en prévaloir qu'à la condition de démontrer qu'il a sollicité un financement conforme aux caractéristiques stipulées dans la promesse

Le 30 juin 1998, jour où Monsieur Y... et Madame Z... signaient une promesse d'achat sous condition suspensive d'obtention d'un prêt bancaire de 728.000 francs sur 20 ans à un taux maximum de 6% l'an.

Ce partenariat entre la société Flat lease group et l'établissement financier donne lieu à la conclusion de deux conventions, une convention de refinancement et une promesse d'achat revente portant sur

un nouveau logement, ont donné mandat de vendre celui dont ils étaient propriétaires à Serge X..., agissant pour le compte de la société SAFI ; que pour les amener à souscrire une promesse d'achat,

DÉVELOPPEMENT     a notifié à la société CACF G... l'exercice de sa promesse d'achat mais, M. C..., représentant la société C...

Par acte du 23 avril 2019, l'EARL Château Clématis et le GFA Château Clématis ont régularisé une promesse d'achat portant sur lesdites parcelles au prix de 41 662 euros, outre 3 996 euros de prestations

, soit 3 mois après le jugement de condamnation de Marseille, (avait) acquis et exploité une discothèque dans la région toulonnaise ; la procédure révélait que dès l'été 1983, Y... avait signé une promesse

D'autre part, en mentionnant que " le délivreur [du certificat d'engagement et de connaissance] ne peut pas imposer de promesse d'achat d'animal ou demander une avance, un acompte, des arrhes ou utiliser

autorisé maître C..., liquidateur en fonction, à vendre le fonds de commerce de la débitrice aux époux X... qui, par l'intermédiaire de la société MUST IMMOBILIER, avaient préalablement signé une promesse

de cession une convention intitulée ' Promesse unilatérale d'achat' comportant, outre un préambule, deux parties (dites clauses 3 et 4), la première intitulée ' Promesse unilatérale d'achat', la seconde

X..., vendeur, une promesse d'achat d'un terrain; que le terme de la validité de cette promesse, fixé initialement au 30 octobre 1989, a été prorogé jusqu'au 30 septembre 1990; que le 20 août 1990 étaient

Cependant l'existence de cette clause incluse dans le pacte d'associé prévoyant une promesse d'achat et de vente en cas de départ de Laura, Monsieur [W] et/ou Monsieur [O] ne vient pas en opposition avec