Codes de loi français

Article 1391

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 32

I. – Les redevables âgés de plus de soixante-quinze ans au 1er janvier de l'année de l'imposition sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour l'immeuble habité par eux, lorsque le montant des revenus de l'année précédente n'excède

Article 1394 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 36

et les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du présent code, exonérer de la taxe foncière sur les propriétés

Article 3

Les statuts de l'Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété annexés au présent décret sont approuvés.

Article 16

La carte d'immatriculation permet de suivre les changements de propriété de l'animal. Elle peut être dématérialisée.

Article Annexe 1

LOGOTYPE DES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES PRÉVUES À L'ARTICLE L. 721-2 DU CODE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Article L311-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 21 > 90

Les documents administratifs sont communiqués ou publiés sous réserve des droits de propriété littéraire et artistique.

Article R613-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 89

Les arrêtés du ministre chargé de la propriété industrielle prévus aux articles L. 613-16 et L. 613-17 sont pris sur avis motivé d'une commission composée comme suit : 1° Un conseiller d'Etat, président, nommé par arrêté conjoint des ministres chargés

Article ANNEXE

Code rural et de la pêche maritime Décisions de retrait d'agrément des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural pour non-respect de leurs obligations.

Article L175

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 96

En ce qui concerne la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et les taxes annexes établies sur les mêmes bases, les omissions ou les insuffisances d'imposition peuvent être réparées à toute époque

Article R3213-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 04

L'état de toutes les propriétés du département, productives de revenus ou improductives, est dressé par le président du conseil départemental. Une copie en est délivrée par le président du conseil départemental au comptable du département.

Article D112-1-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 23 > 94

agréé par arrêté du ministre en charge de l'agriculture ; 11° Le membre de la commission interdépartementale d'orientation de l'agriculture représentant les propriétaires agricoles ; 12° Le président du centre régional de la propriété forestière ; 13

Article 3

Peuvent être pratiqués par les techniciens visés au 11° de l'article L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime les actes suivants :

Article 1

- Code rural et de la pêche maritime Art. L143-2-1 II. - Le I entre en vigueur le 1er mars 2020.

Article 2

L'arrêté du 17 juillet 1991 relatif à l'indemnité de vacation des membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux est abrogé.

Article 229

- Code rural et de la pêche maritime Art. L813-8 II.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Article 2

Peuvent être pratiqués par les techniciens visés au 7° de l'article L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime les actes suivants :

Article Annexe

. - Ces annexes peuvent être acquises, à titre onéreux, au Centre national de promotion rurale (C.N.P.R.), Marmilhat, 63370 Lempdes.

Article L183-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 33 > 69

Les contestations relatives à la constatation du caractère inculte ou manifestement sous-exploité des terres sont portées devant le tribunal paritaire des baux ruraux.

Article L5632-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 58 > 55

Pour l'application en Polynésie française du premier alinéa de l'article L. 2222-10, les mots : “ à des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ” sont supprimés.