en commun ".

de la commune de Tende.

Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 juin 1988 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Corrèze relative aux opérations de remembrement rural de sa propriété

A L'ANNULATION D'UNE DECISION, EN DATE DU 23 OCTOBRE 1973, PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE LA MARNE A STATUE SUR LE REMEMBREMENT DE SES PROPRIETES

pendant la durée du bail et qu'à l'expiration de ce délai, ou en cas de résiliation du contrat, le dit immeuble deviendrait de plein droit la propriété de la commune et, par motif propre, que la convention

, mais le long de la propriété des époux Z..., débitants de tabac à Fourquières-les-Lens ; qu'Edouard B..., soutenant comme son épouse que sa propriété donnait sur une impasse privée et que la commune

atteinte à leur droit de propriété, que la commune est fautive en : - refusant d'appliquer le droit de construction et le principe constitutionnel d'égalité ; - n'ayant pas indiqué le coefficient à appliquer

tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé la décision de la commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement en date du 13 mars 1981, en tant qu'elle concerne les propriétés

tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise en vue de déterminer la cause des désordres affectant la clôture de leur propriété

Afin de mettre à jour les bases d’imposition de ces taxes, les services fiscaux opèrent un suivi permanent des changements relatifs aux propriétés de chaque commune, qu’il s’agisse des constructions nouvelles

, alors, selon le moyen : 1 / que la servitude pour cause d'enclave résultant de la division des fonds au sens de l'article 684, alinéa 1er, ne peut être consentie que sur le terrain demeuré la propriété

novembre 1994 ; Attendu que la commune de Courseulles-sur-Mer et M.

justice administrative, aux fins de : 1°) constater l'état et les caractéristiques du ou des immeuble(s) situé(s) sur les parcelles cadastrées AB 746, AB 811 et AB 819 sises à Carquefou (44470), propriété

de La Tranche-sur-Mer (85360), propriété de la commune de La Tranche-sur-Mer domiciliée Rue de l'Hôtel de Ville à La Tranche-sur-Mer, et à proximité desquels seront réalisés des travaux de création et

avec laquelle elles étaient liées par un bail à construction, de sorte que les ouvrages devant en fin de bail constituer la propriété de la commune de Lavault-Sainte-Anne, auraient le caractère d'ouvrages

Josselin, demande au juge des référés de : 1°) constater l'état et les caractéristiques du ou des immeuble(s) situé(s) sur la parcelle cadastrée AK 43 sise 8 Quai du Port Ciguet à Le Croisic (44490), propriété

Afin de mettre à jour les bases d’imposition de ces taxes, les services fiscaux opèrent un suivi permanent des changements relatifs aux propriétés de chaque commune, qu’il s’agisse des constructions nouvelles

ensemble place Armand Fallières, 47170 Sos, 3°/ Mme Suzanne Y..., veuve X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 juillet 1996 par la cour d'appel d'Agen (1re Chambre), au profit de la commune