Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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49 937 résultats pour « qualification de la rupture du contrat de travail intervenue avant le 22 mai 1988 »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 27
L'employeur procède, avant le 1er janvier 2022, à une première vérification périodique des équipements, moyens de transport et lieux de travail dont les derniers contrôles techniques ont été réalisés selon les modalités de l'arrêté du 21 mai 2010 et depuis
Article R6332-25-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 81 > 89
En cas de rupture du contrat au cours de la période mentionnée au premier alinéa de l'article L. 6222-18, cette participation est fixée, dans la limite de 750 euros, à 50 % du montant de prise en charge fixé en application du 1° du I de l'article L. 6332
Article L6222-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 74
Par dérogation à l'article L. 6211-1, ce contrat peut avoir pour finalité l'obtention de deux qualifications professionnelles sanctionnées par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles
Article R4623-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 27 > 98
Lors du transfert partiel de l'entreprise ou de l'établissement auquel appartient le médecin du travail, seules les dispositions des articles R. 4623-21 et R. 4623-22 s'appliquent.
Article 4
du présent arrêté deviennent résidents à compter du premier changement de poste des résidents suivant leur demande, qui doit parvenir à la direction des affaires sanitaires et sociales et à l'unité de formation et de recherche compétente deux mois avant
Article R6222-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 77 > 13
La rupture anticipée du contrat d'apprentissage ou de la période d'apprentissage fait l'objet d'un document écrit, dans les conditions prévues aux articles L. 6222-18 à L. 6222-19.
Article L1233-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 20
La matérialité de la suppression, de la transformation d'emploi ou de la modification d'un élément essentiel du contrat de travail s'apprécie au niveau de l'entreprise.
Article L6225-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 84
Lorsque l'autorité administrative décide que les contrats en cours ne peuvent continuer à être exécutés, la décision entraîne la rupture des contrats à la date de notification de ce refus aux parties en cause.
Article L1251-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 12
Lorsque le contrat de mission est conclu pour remplacer un salarié temporairement absent ou dont le contrat de travail est suspendu ou pour un remplacement effectué au titre des 4° et 5° de l'article L. 1251-6, il peut prendre effet avant l'absence de
Article 2
Les concours prévus aux articles 5 et 6 du décret du 6 mai 1988 susvisés sont organisés dans les disciplines suivantes : Construction mécanique ; Mécanique : option Energétique ; Architecture : option Construction civile ; Génie chimique ; Organisation
Article 1
En application de l'article 38 du décret du 6 mai 1988 susvisé, l'effectif minimum des personnels rémunérés sur le budget de l'Etat, nécessaire au fonctionnement de l'état-major de sécurité civile et du centre interrégional de coordination de la sécurité
Article 1
Par dérogation aux dispositions des articles 7 et 8 de l'arrêté du 30 mai 1969 susvisé à compter du 1er janvier 1988 et jusqu'au 31 décembre 1989, sera précomptée sur l'indemnité de masse la valeur des effets mis en commande par l'administration pour
Article 4
produits industriels peuvent être librement déterminés à compter du 1er novembre 1982 pour les produits fabriqués sur devis et produits spéciaux de fabrication répétée dont les définitions sont celles données par l'arrêté ministériel n° 24-926 du 12 mai
Article 25
Les professionnels justifiant d'une formation datant de moins de quatre ans équivalente à celle mentionnée au IV de l'article 22 du présent décret qui détiennent une attestation de demande de dossier de qualification disposent d'un délai d'un an suivant
Article L1242-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 12
Ne sont pas applicables pendant la période d'essai les dispositions relatives : 1° A la prise d'effet du contrat prévue à l'article L. 1242-9 ; 2° A la rupture anticipée du contrat prévue aux articles L. 1243-1 à L. 1243-4 ; 3° Au report du terme du contrat
Article L1226-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 09
La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5
Article 1
Le montant moyen mensuel de l'indemnité de qualification et de fonctions prévue à l'article 13 du décret du 6 mai 2011 susvisé est fixé conformément aux tableaux ci-dessous.
Article R6152-630-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 84
En l'absence de rétractation de l'une des deux parties dans le délai fixé à l'article R. 6152-630-7, le contrat prend fin à la date convenue dans la convention de rupture.
LEGIARTI000049821442
Article 7 Le contrat de sécurisation professionnelle est conclu pour une durée de douze mois et prend effet dès le lendemain de la fin du contrat de travail.
Article 21
de travail ayant donné lieu au versement d'indemnités ou de toute autre somme inhérente à cette rupture, quelle que soit leur nature, dès lors que leur montant ou leurs modalités de calcul ne résultent pas directement de l'application d'une disposition
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