CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

56 122 résultats pour « qualification du contrat de travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

7ème Ch Prud'homale

6690c76e0d808eb34e4557ac

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

; un seul contrat de travail à durée déterminée ne peut contenir deux motifs de recours; le motif du contrat à durée déterminée fixe les limites du litige au cas où la qualification du contrat est contestée

Source officielle

Page 26 sur 2807

← PrécédentSuivant →
CA

Pôle 6 - Chambre 8

615e0e4dc25a97f0381f54af

Appel

20 mars 2014

20 mars 2014

Les relations de travail des personnes incarcérées ne font pas l'objet d'un contrat de travail.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

65449d40c71a6a83181c8dce

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Aucun contrat de travail écrit n'a été formalisé.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb7bd3db21cbdd910c8

Appel

11 février 2014

11 février 2014

la semaine ou les semaines du mois ne peut justifier l'exclusion de la qualification de contrat de travail à temps partiel.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

69e1cb70cdc6046d47894222

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Il fait valoir qu'il a ainsi travaillé du 19 mai au 21 décembre 2020 sans qu'aucun de contrat de travail ne soit toutefois régularisé ni son emploi déclaré, et que tous les critères de qualification du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00090

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail dont elle invoquait l'existence. 3.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6a0e96afcdc6046d47653a54

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Il fait valoir que de jurisprudence constante, la qualification de contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination de leur convention, mais des conditions dans

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

68f1d262e5a8ebce71548304

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Sur la qualification de contrat de travail à durée indéterminée Aux termes de l'article L.7112-1 du code du travail, toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6a0e96b6cdc6046d47653ab9

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Il fait valoir que de jurisprudence constante, la qualification de contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination de leur convention, mais des conditions dans

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf3bd3db21cbdd91ce7

Appel

25 novembre 2014

25 novembre 2014

La qualification de contrat de travail suppose la réunion de trois conditions à savoir : - la prestation de travail, - une rémunération, - un lien de subordination juridique, caractérisé par les pouvoirs

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10868

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

AUX MOTIFS, propres, QUE le contrat de travail de Mme E... précise une durée de travail hebdomadaire de 14 heures sans mentionner la répartition de ces heures sur les jours de la semaine, de sorte qu'il

Source officielle
CA

Chambre 4-1

65ab70c136bfc00008d68b9e

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Par requête du 16 octobre 2017, Monsieur [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille aux fins de constater l'existence d'un contrat de travail et solliciter la résiliation judiciaire de ce contrat

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400025_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

À cet égard, la qualification de contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu’elles ont entendu donner à la convention qui les lie mais des seules conditions

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2401109_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

À cet égard, la qualification de contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu’elles ont entendu donner à la convention qui les lie mais des seules conditions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00374

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

F... n'emportaient strictement aucune obligation pour ce dernier de travailler pour le compte de la plateforme, de sorte que la relation contractuelle ne pouvait être qualifiée de contrat de travail ;

Source officielle
CC

soc

61372298cd580146773fee5a

Cassation

26 octobre 1995

26 octobre 1995

X... engagé par la société Arcante le 30 septembre 1985 pour occuper un emploi en Arabie Saoudite a eu un différend avec son employeur sur ces circonstances et la qualification de son contrat de travail

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fdaa63470377c36e8ed4652

Appel

6 juin 2019

6 juin 2019

Or la demande de re-qualification du contrat de travail d'extra de M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

60332e332ee8579f54142876

Appel

13 septembre 2017

13 septembre 2017

été contraint de signer un contrat de travail à durée indéterminée antidaté au 17 septembre 2013 ( cf pièce 3 monsieur [S]) ; que force est cependant de constater que ce contrat comporte la signature

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11120

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

Aucun autre élément n'est allégué ni produit concernant le lien de subordination qui conditionne la qualification du contrat de travail qui doit être appréciée en considération des circonstances dans lesquelles

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

63d37ad6d1bc2605de4b4b72

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

II- au fond A- sur la nature de la relation contractuelle et sa date initiale, 1) sur la qualification du contrat de travail en contrat de travail à temps complet, Aux termes de l'article L. 

Source officielle