AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
6690c76e0d808eb34e4557ac
11 juillet 2024
11 juillet 2024
; un seul contrat de travail à durée déterminée ne peut contenir deux motifs de recours; le motif du contrat à durée déterminée fixe les limites du litige au cas où la qualification du contrat est contestée
Source officiellePage 26 sur 2807
Pôle 6 - Chambre 8
615e0e4dc25a97f0381f54af
20 mars 2014
20 mars 2014
Les relations de travail des personnes incarcérées ne font pas l'objet d'un contrat de travail.
Source officielle