souverainement les éléments de preuve versés aux débats et notamment les bulletins de salaires, la cour d'appel a retenu, sans se contredire, qu'aucun supplément de salaire n'était dû par l'employeur

Y..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société ICS France fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Belfort, 2 novembre 1993) d'avoir fixé la créance de la salariée quant à sa

différends qui s'y trouvent compris ; qu'en décidant que la transaction conclue avec l'ancien employeur à la suite d'une réclamation du salarié à propos d'un solde de salaire et commissions avait mis

salaire, M.

Y... avait des fonctions de quai supérieures à celles correspondant à sa qualification de classeur coton, la cour d'appel a relevé que le salarié disposait d'une procuration en douane au même titre que

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Théodore Z... du chef d'infraction à l'article L. 531-1 du Code du travail ; "aux motifs que Théodore Z... affirme n'avoir pas eu connaissance de la qualité

X... en qualité d'apprenti peintre du 16 septembre 1982 au 16 septembre 1984, alors, selon le pourvoi, que M.

Z..., ès qualités, de la SCP Gatineau, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M.

de direction niveau II correspondait à la qualification de technicien supérieur et que, diplômée et technicienne qualifiée en qualité de secrétaire de direction niveau I depuis vingt ans, elle devait

absent, ne comportait pas la qualification de la personne remplacée ; Qu'en statuant ainsi, alors que le contrat de travail stipulait que la salariée était engagée en qualité de monitrice remplaçante

Le salarié a bénéficié jusqu'en 2016 du système Roméo (réaffectation orphelins management exploitation organisation) répartissant les clients des salariés ayant quitté l'entreprise entre les conseillers

salarié la qualité de cadre dirigeant ; qu'au cas présent, pour retenir que Monsieur [M] avait la qualité de cadre dirigeant, la cour d'appel a retenu que l'accord de réduction du temps de travail conclu

que les heures de travail effectivement réalisées ne sont pas celles résultant des explications précises du salarié ; que les bulletins de salaire ne font état d'aucune heure supplémentaire de sorte que

à l'indice 160 de la convention collective nationale du personnel employé de maison et à la condamnation de l'employeur au versement du rappel de salaire correspondant et aux congés payés y afférents,

Au visa de ses conclusions écrites et réitérées lors des débats, et auxquelles la cour se réfère quant aux prétentions et moyens invoqués ,Maître [G] ès-qualités demande de : -dire et juger non fondé

En vertu de l'article 52.II,2°, de la convention collective, des bonifications destinées à tenir compte de la qualité professionnelle peuvent être accordées sans limitation en sus du salaire minimum

En vertu de l'article 52.II,2°, de la convention collective, des bonifications destinées à tenir compte de la qualité professionnelle peuvent être accordées sans limitation en sus du salaire minimum

Y... de sa demande de rappel de salaires de 2007 à 2010 ; 1° ALORS QU'un salarié peut cumuler son activité salariée et un mandat social, notamment de président du conseil d' administration ou de PDG

Le salarié réintégrait la société le 17 avril 2000 en qualité d'agent qualifié propreté par contrat à durée indéterminé et à temps plein.

X..., pharmaciens associés, en application de la clause compromissoire figurant dans leur convention, ont nommé Mme Z... en qualité de pharmacien assistant devant exercer ses fonctions à plein temps dans