Les dispositions de l'arrêté du 3 juillet 1970 fixant les modalités de l'examen professionnel de dessinateur d'exécution (service de l'équipement) sont abrogées.

Article D4425-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 59

Code général des collectivités territoriales

La période d'exécution du budget est limitée à l'année même à laquelle ce budget s'applique pour le mandatement des dépenses et l'émission des titres de recettes.

Article 728-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 89

Code de procédure pénale

Le ministre de la justice autorise le transit sur le territoire français des personnes transférées du territoire de l'Etat de condamnation à celui de l'Etat d'exécution.

Article 37

—

Le bureau de vote se prononce sur les difficultés qui s'élèvent touchant les opérations de vote. Ses décisions sont motivées.

Article 12

—

Pour les épreuves orales, le montant de rémunération pour la participation au fonctionnement de jurys d'examens, de concours, de recrutement ou de commissions de sélection varie entre 5 € et 35 € par heure réelle effectuée en fonction du niveau de difficulté

Article 1-2

—

fiscale en application du deuxième alinéa de l'article L. 144-1 du code monétaire et financier portent sur les informations et données strictement nécessaires dans le cadre de sa mission économique de détection, de prévention et de traitement des difficultés

Article L5212-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 37 > 82

Code du travail

Peut être pris en compte, dans le calcul du nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnés à l'article L. 5212-13, l'effort consenti par l'entreprise en faveur des bénéficiaires qui rencontrent des difficultés particulières de maintien en

Article R314-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 30

Code de l'action sociale et des familles

-Lorsqu'un établissement ou un service dont la tarification relève de l'Etat ou de l'agence régionale de santé connaît des difficultés financières, de fonctionnement ou de gestion budgétaire, le préfet de département peut le soumettre à l'examen d'une

Article D451-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 58

Code de l'action sociale et des familles

Le diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé atteste des compétences nécessaires pour accompagner, dans une démarche éducative et sociale globale, des personnes, des groupes ou des familles en difficulté dans le développement de leurs capacités de socialisation

LEGIARTI000032713521

—

Il intervient pendant les différentes phases des travaux du gros œuvre d'un bâtiment. - la rédaction du PPSPS et des fiches de contrôle du PAQ dans le respect des règles d'exécution ainsi que de la qualité et conformité des ouvrages ; En fonction de l'organisation

Article 1

—

contrat à durée indéterminée, exerçant leurs fonctions dans les écoles, les établissements scolaires et les établissements et services accueillant des élèves présentant des besoins éducatifs particuliers liés à une situation de handicap, de grande difficulté

Article 6-2

—

Le fonds peut être saisi directement par toute personne ou famille en difficulté et, avec son accord, par toute personne ou organisme y ayant intérêt ou vocation.

Article D262-65-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 37

Code de l'action sociale et des familles

Le délai mentionné à l'article L. 262-31 est porté à douze mois lorsque le bénéficiaire du revenu de solidarité active rencontre des vulnérabilités ou des difficultés particulières identifiées dans le cadre du diagnostic global mentionné à l'article L

Article R6145-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 15 > 33

Code de la santé publique

de contrôle, le directeur général de l'agence régionale de santé peut, à son initiative ou à la demande du conseil de surveillance ou du directeur de l'établissement, soumettre le fonctionnement et la gestion d'un établissement public de santé en difficulté

Article 4

—

2 Le projet de consultation des entreprises. 18 % Exécution 3 Assistance au maître d'ouvrage pour la passation des marchés de travaux et examen de la conformité au projet des études d'exécution

Article 12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 85 > 82

Décret du 20 juin 1937 relatif aux unions d'associations syndicales

Le comité règle les affaires de l'union par ses délibérations qui sont définitives et exécutoires par elles-mêmes, sauf les exceptions spécifiées par le présent décret.

Article 33-2

—

. - Lorsque les modifications visent à prendre en compte le coût induit par le bruit, elles sont différenciées en fonction de l'ampleur du bruit engendré, selon les modalités prévues dans le règlement d'exécution (UE) 2015/429 de la Commission du 13 mars

Article 233-5

—

Les adjoints de la police nationale sont chargés de tâches administratives d'exécution comportant la connaissance et l'application de règlements administratifs.

Article 1

—

Ils exercent les attributions qui leur sont conférées par les lois et règlements pour l'application des régimes d'exécution des décisions de justice et sentences pénales.

Article 3

—

En application du 4 de l'article 14 du règlement d'exécution (UE) n° 809/2014, les bénéficiaires peuvent modifier leur déclaration en ce qui concerne l'emplacement ou le couvert des cultures dérobées déclarées comme surface d'intérêt écologique, sous

Page 26 · 21 833 résultats

← Précédent Suivant →