de commerce, M.

des fonds de commerce figure principalement l'évaluation du prix à partir du chiffre d'affaires, par application d'un pourcentage en fonction de différents critères, et l'évaluation à partir de l'EBE

d'un fonds de commerce, victime d'un dol de la part du cédant, peut s'en prévaloir à l'appui d'une demande tendant à la réduction du prix de vente ; qu'après avoir pourtant constaté que M.

LEUR AVAIENT VENDU LEUR FONDS DE COMMERCE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ACTE DE VENTE PORTE LA DECLARATION DU VENDEUR " QUE LES BENEFICES COMMERCIAUX REALISES A L'OCCASION DU FONDS ONT ETE, SAVOIR : .

fonds de commerce d'hôtel restaurant à l'enseigne [Établissement 1], rédigée par Maître [C], notaire.

de commerce de bar restaurant, a, par acte du 19 septembre 2006, notifié à celle-ci un congé lui déniant le droit au statut des baux commerciaux pour défaut d'exploitation depuis le mois de février 2006

de commerce, objet de la présente vente.

l'acte de vente) ».

La vente a été réitérée par acte authentique reçu par Me [R] le 27'septembre 2012.

l'a également relevé le tribunal, cet acte mentionne, au titre de l'origine de propriété, un acte de vente du 10 octobre 1963 qui est annexé à l'acte ; que celui-ci précise que la propriété est « située

Mme [N] se prévaut de ce que la Banque Tarneaud aurait bénéficié de tout ou partie du produit de la vente du fonds de commerce.

la SAS IFB et acte de vente notarié du 29 décembre 2006, M.

de lui servir sa vie durant une rente viagère ; que, dans le même acte, tous les éléments du fonds de commerce donnés, ainsi que ceux du fonds de commerce de transports exploité par les époux Z... à Abbecourt

ou la réitération de la vente, l'observation est la même à l'égard des autres parties qui n'en ont pas non plus manifesté l'intention ; que M. et Mme [C] n'ont donc pas empêché la réfection de l'acte

; 2°/ Qu'en déduisant de l'historique des négociations entre les parties à la vente du fonds de commerce que l'acte sous seing privé du 29 décembre 2005 avait été signé au profit de M.

mentionne que le fonds a été créé au cours de l'année 2014 avec un début d'exploitation en juin 2014, et pour satisfaire aux dispositions de l'article L. 141-1 du code de commerce, indique que le montant

vente et en valorisant le fonds.

; que la demande en minoration du prix de vente est en conséquence fondée dans son principe ; Attendu qu'alors que la société venderesse a déclaré dans l'acte de vente avoir réalisé de 2005 à 2007

En outre, l'acte de vente du fonds de commerce stipule bien que celui-ci comporte la clientèle et l'achalandage y attaché.

Pour rejeter la demande d'annulation des cautionnements, l'arrêt retient que si, par un arrêt du 7 juillet 2016, la cour, qui a en conséquence opéré une réduction du prix de vente du fonds de commerce