Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23PA01073_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
En ce qui concerne les réfactions : S'agissant de la réfaction " RR une file " : 11.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
603615c7f7d73679c2d317de
17 décembre 2015
17 décembre 2015
Elle fait grief au jugement de ne pas avoir retenu que le commandement de payer a un effet interruptif de la prescription de sorte que la prescription de deux ans n'a couru qu'à compter du jugement du
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200047
16 janvier 2014
16 janvier 2014
de la prescription ; qu'en ne tirant aucune conséquence de ce courrier quant à l'effet interruptif de la prescription, la cour d'appel a violé l'article L. 114- 2 du code des assurances ; ALORS QUE,
Source officielle2ème chambre
DTA_2102123_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
G a procédé aux travaux de réfection de sa toiture.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102173_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
G a procédé aux travaux de réfection de sa toiture.
Source officielle3ème chambre A
68df5d714a4e15bf2fe4fa20
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Il résulte clairement de cette assignation, que la société Pharmacie de Morancé a agi aux fins d'obtenir la réduction du prix de cession et des dommages-intérêts.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10206
1 juillet 2020
1 juillet 2020
régulière de cette action s'étant ainsi étendue à l'action en répétition ; que ce point ne fait dès lors plus débat, et l'interruption résultant de l'assignation du 28 décembre 1999 est régulière, les
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201896_20240213
13 février 2024
13 février 2024
L'arrêté interruptif de travaux en litige a été signé, pour la maire du Garn, agissant au nom de A, par M. E D, premier adjoint.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201345
4 septembre 2014
4 septembre 2014
d'injonction de payer et l'irrégularité de l'instance poursuivie sur ces bases et que la signification n'ayant pas eu, en raison de son inexistence comme d'ailleurs dans l'hypothèse d'une nullité, d'effet interruptif
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2313637_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
M. et Mme B ont bénéficié en 2014 d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre d'un investissement outre-mer dans le logement social, réalisé dans le cadre des dispositions de l'article 199 undecies
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301683_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
A l’issue d’un contrôle sur pièces, l’administration fiscale a, par une proposition de rectification du 11 décembre 2019, remis en cause cette réduction d’impôt.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201498
5 novembre 2015
5 novembre 2015
d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 815-12 du code de la sécurité sociale et 2244 du code civil, le premier dans sa rédaction
Source officielle2ème chambre
DTA_2213054_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Si, après établissement d'un procès-verbal, le maire peut, dans le second cas, prescrire par arrêté l'interruption des travaux, il est tenu de le faire dans le premier cas. 8.
Source officielleCour d'Appel
6253c8cdbd3db21cbdd86506
17 décembre 2002
17 décembre 2002
Vu l'article 455-1er du Nouveau Code de Procédure Civile dans sa rédaction issue du décret du 28 décembre 1998 ; Vu les prétentions et les moyens développés par l'Office Public d'Aménagement et de Construction
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00634
11 juin 2025
11 juin 2025
procès-verbal de non-conciliation ou de défaut de conciliation, le délai de deux ans n'aurait pu courir au plus tôt que le 2 octobre 2013, et a violé l'article L. 1471-1 du code du travail, dans sa rédaction
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00308
24 mars 2015
24 mars 2015
recouvrement de l'impôt sur les sociétés dû pour les années 1993 à 1995 ; que, par jugement du 16 avril 2002, le tribunal administratif a rejeté la requête de la société tendant à la décharge ou à la réduction
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00839
23 octobre 2019
23 octobre 2019
S... fait grief à l'arrêt du 29 juin 2017 de déclarer recevable l'action en paiement de la société Crédipar alors, selon le moyen : 1°/ que l'interruption de la prescription par la déclaration de créance
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100031
13 janvier 2021
13 janvier 2021
Q..., l'arrêt retient que ce n'est pas parce que le recel d'une donation réductible se limite à la perte de tout droit sur la réduction que la demande de reconnaissance et en sanction du recel d'une telle
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201458
24 septembre 2009
24 septembre 2009
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2244 du code civil, dans sa rédaction alors applicable, et L. 553 1 du code de la
Source officielle12e chambre
5fdeb1b59b9b418342301330
26 juin 2018
26 juin 2018
de la prescription, dès lors que l'acte interruptif allégué, et non contesté, est survenu moins de 10 ans plus tard, en date du 28 décembre 1999
Source officiellePage 26 sur 762