En cas de travail à temps partiel, la rémunération de la personne détenue est proportionnelle à celle de la personne détenue qui, à qualification égale, occupe à temps complet un emploi équivalent pour le compte du même donneur d'ordre.

Article A444-126

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 44

Code de commerce

L'acte de consentement à l'antériorité (numéro 109 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel à la somme profitant effectivement de l'antériorité, selon le barème suivant : Tranches d'assiette

Article 200-0 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 33

Code général des impôts

Le total des avantages fiscaux mentionnés au 2, à l'exception de ceux mentionnés aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C et 199 unvicies et au XII de l'article 199 novovicies, ne peut pas procurer une réduction de l'impôt dû supérieure

Article 6-13

—

Les réductions de superficie du permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques prévues à l'article L. 124-2-6 du code minier ne peuvent avoir pour effet de fixer pour un permis une superficie inférieure à 175 km2.

Article R283-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 39

Code de l'énergie

Les opérateurs économiques régis par la présente section sont soumis aux obligations définies à la section 1 du présent chapitre en ce qui concerne les critères de réduction des émissions de gaz à effet de serre mentionnés à l'article L. 282-2.

Article D614-132

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 93

Code rural (nouveau)

Les bénéficiaires des aides mentionnées aux 1° à 11° de l'article D. 614-117 font l'objet d'une décision qui peut prévoir la réduction partielle ou totale de l'aide correspondante et l'application de sanctions dans les cas suivants :

Article D241-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 05 > 68

Code de la sécurité sociale

En cas d'application d'une exonération totale ou partielle de cotisations salariales de sécurité sociale, de taux réduits, d'assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations, la réduction s'applique dans la limite des cotisations effectivement à la

Article D615-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 31 > 06

Code rural (nouveau)

La réduction pour non-déclaration de terres agricoles prévue à l'article 16 du règlement délégué (UE) n° 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Article 3

—

La réduction prévue à l'article L. 341-4-2 du code de l'énergie est applicable pour la totalité de l'année 2016.

Article L1233-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 17

Code du travail

d'activités existantes par les salariés ; 5° Des actions de formation, de validation des acquis de l'expérience ou de reconversion de nature à faciliter le reclassement interne ou externe des salariés sur des emplois équivalents ; 6° Des mesures de réduction

Article ANNEXE

—

du temps de travail 1re ANNEE 2e ANNEE 3e ANNEE 4e ANNEE 5e ANNEE Réduction du temps de travail d'au moins 10 % (montant annuel) 9000 8000 7000 6000 5000 Réduction du temps de travaild'au moins 15 % assortie d'une

Article 13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 02

Arrêté du 23 juin 1976 fixant les modalités de désignation des membres élus de la commission nationale paritaire

Les six représentants du personnel à la commission nationale paritaire du personnel communal sont élus au scrutin de liste avec représentation proportionnelle.

Article U 29

—

Les circulations reliant les escaliers aux sorties et les sorties entre elles doivent avoir une largeur proportionnée au nombre de personnes susceptibles de les emprunter. Cette largeur doit être d'au moins deux unités de passage.

Article R 22

—

Article 3

—

L'effectif de la classe exceptionnelle ne peut être supérieur aux proportions ci-après de l'effectif total des cadres visés à l'article 1er ci-dessus. Premier échelon : 10% ; Deuxième échelon : 10%.

Article O 12

—

Article L515-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 71 > 60

Code de l'environnement

Ce système de gestion de la sécurité est proportionné aux dangers liés aux accidents majeurs et à la complexité de l'organisation ou des activités de l'établissement. L'exploitant tient à jour ce système.

Article L341-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 39 > 57

Code de la consommation

Le prêteur qui n'a pas respecté l'obligation d'information de l'emprunteur en cas de modification du taux débiteur mentionnée à l'article L. 313-46 peut être déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.

Article A444-131

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 44

Code de commerce

La vente à l'utilisateur dans le cadre d'une opération de crédit-bail (numéro 115 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel à la valeur résiduelle de l'immeuble, selon le barème suivant :

Article 9

—

Lorsqu'à la suite d'un paiement seulement partiel au 31 octobre 2014, le montant de la prime ou cotisation éligible est inférieur au montant de la prime subventionnable, la prise en charge de la prime ou cotisation éligible fait l'objet d'une réduction

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