Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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20 243 résultats pour « référence aux documents de la cause et aux débats »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 712-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 33 > 23
Les jugements du tribunal de l'application des peines sont rendus, après avis du représentant de l'administration pénitentiaire, à l'issue d'un débat contradictoire tenu en chambre du conseil, au cours duquel la juridiction entend les réquisitions du
Article 528-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 06
pénale a été rendue sur les mêmes faits, le tribunal de police statue : Sur l'action publique et sur les intérêts civils si l'ordonnance pénale a fait l'objet d'une opposition dans les délais prévus à l'article 527 et au plus tard à l'ouverture des débats
Article 137-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 16
Lorsque le juge des libertés et de la détention statue à l'issue d'un débat contradictoire, il est assisté d'un greffier. Il peut alors faire application de l'article 93.
Article 281
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 92
Le ministère public et la partie civile signifient à l'accusé, l'accusé signifie au ministère public et, s'il y a lieu, à la partie civile, dès que possible et un mois au moins avant l'ouverture des débats, la liste des personnes qu'ils désirent faire
Article 4
En cas d'impossibilité justifiée de se procurer un tel document, la présentation d'une attestation d'une autre administration compétente ou, le cas échéant, du ou des employeurs peut être admise.
Article CO 55
En tout état de cause, ces portes ne peuvent être autorisées que pour les sorties réglementaires situées en façade.
Article R634-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 26
La personne mise en cause, ou ayant formé un recours administratif préalable obligatoire devant la commission de discipline ou, le cas échéant, son représentant, est informée de la date de la séance à laquelle la commission examine son dossier, au moins
Article 5
Les membres et les correspondants du Conseil d'analyse économique sont tenus au secret sur les débats auxquels ils ont participé et sur les informations auxquelles ils ont eu accès dans ce cadre.
Article 20
Il veille à l'application, au niveau départemental, de la politique d'action sociale ministérielle et informe le secrétariat général des débats.
Article 21
Les représentants d'autres départements ministériels peuvent assister aux séances pour les débats qui les concernent.
Article 696-121
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 40
décisions en matière de placement et de prolongation de la détention provisoire sont prises par le juge des libertés et de la détention qui, après avoir été saisi par réquisitions écrites et motivées du procureur européen délégué, statue à l'issue d'un débat
Article L121-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 83
2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, les membres de la Commission nationale et des commissions particulières intéressés à une opération à titre personnel ou en raison de leurs fonctions ne peuvent participer à un débat
Article R461-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 60
Il établit le compte rendu des débats.
Article R3211-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 37 > 60
En cas d'urgence ou pour des raisons liées à l'organisation du service, les membres du collège peuvent participer aux débats au moyen de techniques de communication téléphonique ou audiovisuelle, dans des conditions garantissant la confidentialité des
Article 937
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 02
Le greffier de la cour convoque le défendeur à l'audience prévue pour les débats, dès sa fixation et quinze jours au moins à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 427
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 10 > 89
Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui.
Article L219-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 78
La stratégie nationale pour la mer et le littoral est définie dans un document qui constitue le cadre de référence pour la protection du milieu, pour la réalisation ou le maintien du bon état écologique, mentionné au I de l'article L. 219-9, pour l'utilisation
Article 47
président du tribunal judiciaire, statuant par ordonnance sur requête, à la demande de tout intéressé, désigne un administrateur provisoire de la copropriété qui est notamment chargé, dans les délais fixés par l'ordonnance, de se faire remettre les références
Article 4
La notice indique le nom et l'adresse du fabricant ou de l'importateur de l'électrificateur de clôture, la marque de fabrique et de commerce, la série ou le type ainsi que la référence de l'attestation d'examen de type mentionnée à l'article 14.
Article 244-2.06
. - La réglementation applicable en fonction de l'âge et des types d'exploitation du navire, les règlements des organismes agréés, les documents référencés par les musées nationaux et autres organismes d'État, ainsi que par les fédérations sportives nationales
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