Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_1903970_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Aux termes de l'article L. 341-3 du nouveau code forestier : " Nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu une autorisation ".
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02279_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00127_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
B et de Me Forestier, représentant la métropole Aix-Marseille-Provence. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL22888_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 151-24 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N".
Source officielle1ère Chambre
642e6393826f3a04f5216747
4 avril 2023
4 avril 2023
ceux-ci ont été plantés plusieurs années avant son édiction, que la parcelle n'est pas située dans l'emprise visée par l'arrêté, que, depuis un arrêté du 11 octobre 2022, cette parcelle relevait du régime
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002545_20230210
10 février 2023
10 février 2023
La circonstance que le projet prévoit l'élagage de deux arbres n'est pas de nature à supprimer la destination forestière du sol ou son état boisé.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00096_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Ces dispositions prévoient un régime juridique spécifique applicable aux projets de restauration qui satisfont aux conditions énoncées et ne constituent pas une dérogation au sens de l'article L. 424-3
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200588_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
de l'environnement naturel, en accordant une attention particulière aux zones suivantes: i) zones humides, rives, estuaires; ii) zones côtières et environnement marin; iii) zones de montagnes et de forêts
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02379_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Aux termes de l'article L. 113-1 code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004504_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Ce faisant, le principe de compatibilité qui régit l'application des OAP offre une souplesse très précieuse qui peut bénéficier aux collectivités comme aux porteurs de projet ". 21.
Source officielleChambre 1-5
6870a4ba05f84751fcf0f5b5
10 juillet 2025
10 juillet 2025
En I'espèce, la juridiction doit interpréter la volonté contractuelle des parties pour en déduire le régime juridique du congé délivré par les consorts [J] à monsieur [E] [M] et en apprécier sa validité
Source officielle2ème chambre
DTA_2204870_20240222
22 février 2024
22 février 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01772_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
En second lieu, aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002526_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02639_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:453009.20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
En vertu des articles L. 312-1 et L. 312-4 du code forestier, les propriétaires de bois et de forêt répondant aux conditions de surface posées à l'article L. 312-1 sont soumis à l'obligation d'élaborer
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201387_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101394_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
en tant qu'elle vaut autorisation de défrichement pour la réalisation de la réserve SO 6, dès lors que l'ASA Aume-Couture n'est pas propriétaire du terrain alors que celui-ci relève du régime forestier
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE03101_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
finalisés ; - la décision de dispense est entachée d'une grave erreur d'appréciation ; le préfet aurait dû soumettre la révision du A à une évaluation environnementale en raison de la proximité de la forêt
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01519_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont
Source officiellePage 26 sur 177