clause résolutoire à laquelle la cour d'appel ne pouvait faire droit qu'autant qu'elle constatait que les preneurs avaient été mis en demeure de payer les loyers arriérés; qu'en prononçant la résiliation

de la convention, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il ressortait des dispositions claires et précises de la lettre de résiliation que la société Aspac reprochait à M.

Le 24 mai 2016, invoquant divers manquements, malgré une mise en demeure, la société Pneus express a adressé à la SCT une lettre de résiliation.

avec la poursuite de la résiliation du bail conclu avec la société 40 BC ; qu'en jugeant le contraire, au motif que "les conditions étaient réunies pour constater la résiliation de plein droit du bail

X..., alors, selon le moyen : 1 / que se rend coupable d'un manquement à son obligation de loyauté et commet un abus de son mandat social le dirigeant d'une société d'expertise-comptable qui résilie

prestations ; qu'elle a assigné le syndicat des copropriétaires de l'ensemble d'immeubles Acticentre (le syndicat) qui avait pris possession des équipements, en paiement de l'indemnité globale de résiliation

F... fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du bail et d'ordonner son expulsion, alors « que le bailleur ne saurait, pour en demander la résiliation, se prévaloir d'éventuels manquements aux

d'une rétrogradation avec affectation à un poste de conseiller de clientèle avec changement d'agence ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale en annulation de la sanction, harcèlement moral et résiliation

X... l'a assignée en référé à l'effet de voir constater la résiliation du contrat, d'obtenir l'expulsion de la société et le paiement d'une indemnité d'occupation ; que la société a invoqué l'existence

judiciaire du contrat de travail à ses torts alors, selon le moyen : 1°/ que la résiliation judiciaire du contrat de travail à l'initiative du salarié et aux torts de l'employeur suppose

par le souscripteur avant le 31 décembre 1989, et qu'en cas de résiliation par l'assureur, l'accord de rétrocession cesserait dans tous ses effets à la date effective de résiliation ; que, par la suite

En mars 2020, les sociétés Carrefour et Lukaflo ont convenu par actes séparés, d'une part, de la résiliation du contrat de location gérance, d'autre part, de la résiliation du contrat de franchise.

que devant la cour d'appel, ceux-ci ont prétendu avoir partiellement réglé leur dette de loyers; Sur le premier moyen : Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt d'avoir constaté la résiliation

X... et de la condamner seule au paiement de la dette locative à compter de cette résiliation ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel ayant retenu, par des motifs non critiqués, qu'un accord

II/ Sur la résiliation judiciaire du contrat de travail Si seul le salarié peut demander la résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur (lequel dispose de la procédure de licenciement

unilatérale du contrat, la cour d'appel a violé l'article 1229 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'article 11 du contrat prévoyait qu'en cas de résiliation anticipée à l'initiative

de leurs conventions et confié l'exploitation des installations à une autre société ; qu'assignée en nullité de cette résiliation unilatérale, elle a invoqué la clause contractuelle qui la prévoyait,

alors « que même fixée de manière forfaitaire, l'indemnité de résiliation due en cas d'exercice du droit de résilier le contrat de manière anticipée conféré au crédit-bailleur en cas de défaut de paiement

judiciaire du contrat de travail, la date d'effet de la résiliation est fixée à la date de la décision judiciaire la prononçant, dès lors qu'à cette date le contrat de travail n'a pas été rompu et que

X... ne suffit pas à rapporter la preuve que ce document soit un faux; que Traore et Torcy ne se plaignent aucunement de la résiliation de leur police et ne font, eux non plus, aucun grief à Jean-Michel