Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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48 341 résultats pour « réunion extraordinaire demandée par la majorité des membres du comité »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R311-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 31 > 87
La commission se détermine à la majorité de ses membres présents. En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante.
Article 7
La convocation du conseil est de droit si elle est demandée par la majorité de ses membres, par le directeur de l'école ou par le garde des Sceaux ministre de la justice. L'ordre du jour est fixé par le président, après avis du directeur.
Article Annexe art. 41
Le commissaire du Gouvernement et un représentant de la chambre de commerce et d'industrie de Paris sont convoqués à toutes les réunions du comité de direction. Ils reçoivent obligatoirement communication de l'ordre du jour et du procès-verbal.
Article R592-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 23 > 88
La commission des sanctions adopte son règlement intérieur à la majorité qualifiée des trois quarts de ses membres.
Article 39
Les clercs ou employés sont élus pour quatre ans par les membres clercs ou employés des conseils régionaux siégeant en comité mixte ; ils sont renouvelés par moitié tous les deux ans ; ils ne sont rééligibles qu'après un intervalle d'un an.
Article 4
Il peut également être réuni à la demande de la majorité de ses membres. Il peut faire appel, en tant que de besoin, à la contribution d'experts extérieurs.
Article L236-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 08
-La fusion est décidée par l'assemblée générale extraordinaire de chacune des sociétés qui participent à l'opération.
Article L3114-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 12 > 87
I. – Plusieurs départements formant, dans la même région, un territoire d'un seul tenant peuvent, par délibérations concordantes de leurs conseils départementaux, adoptées à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés, demander à être regroupés
Article R6143-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 08 > 12
Si cette majorité n'est pas atteinte au premier tour, un second tour est organisé. La majorité relative suffit au second tour.
Article 27
Le contrôleur économique et financier assiste avec voix consultative aux réunions du conseil de surveillance, du comité stratégique et des commissions et comités qui y sont constitués.
Article 5
national des universités, d'un membre désigné par le Comité national de la recherche scientifique du Centre national de la recherche scientifique et de deux personnalités scientifiques françaises et étrangères choisies en raison de leur compétence dans
Article 9
Il est également convoqué par son président à la demande de l'un des ministres chargés de la tutelle, à celle de la majorité de ses membres et, lorsqu'il ne s'est pas réuni depuis plus de deux mois, à la demande d'un tiers au moins de ses membres, qui
Article 10
Elle examine les demandes de certificats de capacité, organise les épreuves d'aptitude pour les demandes de dispense qui lui sont présentées et son président peut, le cas échéant, recueillir l'avis d'experts qualifiés.
Article Annexe art. 19
Le commissaire du Gouvernement peut provoquer la réunion du conseil d'administration en vertu des pouvoirs qu'il détient. L'ordre du jour est adressé à chaque administrateur cinq jours au moins avant la réunion.
Article 101
La convocation est de droit si elle est demandée soit par la majorité des membres, soit par le garde des sceaux, ministre de la justice.
Article D821-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 29
Il est obligatoirement convoqué par le président à la demande de la moitié au moins des membres du conseil. La réunion intervient dans les quinze jours de la réception de la demande par le président.
Article 16
La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Article D717-49-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 67 > 99
Le secrétaire général du ministère chargé de l'agriculture et le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités territorialement compétent peuvent, de leur propre initiative ou sur demande des membres du comité national de
Article R3411-100
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 29 > 31
La convocation du conseil est de droit si elle est demandée par le ministre de la défense ou par la majorité des membres du conseil. Le conseil ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.
Article R3411-132
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 81 > 92
La convocation du conseil est de droit si elle est demandée par le ministre de la défense ou par la majorité des membres du conseil. Le conseil ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.
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