PWCA ne pouvait qu'identifier et révéler pour avoir audité et certifié les comptes et des « erreurs significatives » révélées dans lesdits comptes » ; qu'en jugeant pourtant que « la prescription triennale

2016, par lesquelles [F] [S] demande à la cour de: Sur la demande principale, * dire nul et de nul effet le commandement visant la clause résolutoire, * dire que la somme demandée au titre de la révision

commissaire à la transformation pour remplir les missions obligatoires de contrôle prévues par les articles L. 223-43 et L. 224-3 du code de commerce, que le régime dérogatoire de la prescription triennale

Pour se déterminer ainsi, le premier juge a retenu que la commune justifiait d'une délégation donnée au maire pour décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant

/Il est précisé que la présente clause constitue une indexation conventionnelle et ne se réfère pas à la révision triennale prévue par les articles 26 et 27 du décret du 30 septembre 1953 qui est de droit

et d'avoir débouté les parties de toutes leurs autres demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QU' il résulte du bail par simple lecture sans qu'il soit besoin de l'appréciation d'un juge du fond, que la révision

Elle observe que le statut des baux commerciaux exclut tout mécanisme de revalorisation annuelle automatique et à la hausse du loyer, seules la révision triennale de l'article L. 145-38 du code de commerce

S’agissant de la révision du loyer, l’article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989 précise que lorsque le contrat prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les

du groupement, ne pouvait entrer dans le cadre de l'exception prévue par les dispositions de l'article 51-2° de l'ordonnance du 30 juin 1945 qu'à la condition que les quotas fassent l'objet d'une révision

A la suite des révisions triennales légales, le loyer a été porté à la somme en principal annuel de 54 313,53 €.

charge ; qu'il n'en demeure pas moins qu'en l'absence de tout justificatif sur le montant des dépenses réglées à ce titre la demande de la SCI GAMBUF ne peut être accueillie ; que s'agissant de la révision

Après avoir sollicité de son bailleur la révision à la baisse du loyer contractuel et n'avoir pas répondu à une proposition de AGIFRANCE, la société AURANTIUM a quitté les lieux, le 31 décembre 1993, sans

dans le contrat de bail de le soumettre aux dispositions du décret du 30 septembre 1953 régissant les baux commerciaux, spécialement en ce qui concerne le droit au renouvellement et les modalités de révision

Que tout en soulignant que le loyer dû par la SARL n'a jamais intégré la mise à disposition de la cave, l'augmentation du loyer résultant simplement de la révision triennale, la SCI considère que la SARL

en sorte que, en tant que conseiller du salarié toujours en place, il n'avait aucune information à donner (en réalité, il n'a pas même été consulté ni informé de la révision de la liste... le processus

matérielle des facteurs locaux de commercialité depuis la dernière fixation du loyer, ayant entraîné par elle-même une variation de plus de 10 % de la valeur locative, la société Magreg a demandé la révision

correspondant aux augmentations de loyers intervenues depuis cette date ..." ; qu'aux termes de l'article 1518 du même code : "I. : Dans l'intervalle de deux révisions générales, les valeurs locatives

[O] une somme ne pouvant être inférieure à 13 581,75 euros correspondant à une période triennale d'échéances du prêt personnel souscrit par M.

triennale prévue par les articles L. 145-37 et L. 145-38 du code de commerce, la SCI bailleresse fait état d'une révision intervenue selon courrier du 13 mai 2022 (pièce 17) portant le loyer à compter

Par lettre recommandée du 8 avril 2016, la société S.D.E a sollicité sur le fondement des dispositions des articles L 145-37 à L 145-39 du Code de Commerce, la révision du loyer de base, à compter de cette