L'intéressé a relevé appel de cette décision par déclaration d'appel reçue au greffe le 15 avril 2026 à 17h11.

, à la date du 10 octobre 1995, alors, selon le moyen : 1°/ que le prononcé d'une réception judiciaire n'est envisageable que si l'immeuble est habitable ou en état d'être reçu,

alors que, d'une part, la détention matérielle non-accompagnée d'une remise de possession n'étant pas exclusive de l'appréhension frauduleuse incriminée par l'article 379 du Code pénal, la Cour, qui relève

de la valeur locative, sur les éléments de laquelle il a ordonné une expertise; que le loyer a été fixé le 25 janvier 1995, après l'exécution de la mesure d'instruction; que la société X... a relevé

au motif des perturbations engendrées pour l'entreprise par son absence pour maladie depuis le 9 janvier 1994 ayant nécessité son remplacement définitif ; que la salariée a signé le 5 avril 1994 un reçu

n'avoir reçu qu'une partie de sa commande des mains du transporteur auquel son vendeur, la société Spiero, l'avait confiée ; Attendu que la société Horlogerie du Palais Royal fait grief à l'arrêt d'avoir

illui était adressé le 9 janvier 1991 un imprimé prérenseigné "de demande de suspension", qu'il était invité à signer, revêtu de la mention "lu et approuvé" ; la lecture de ce courrier permet de relever

Le 9 novembre 2020, Mme [U] a saisi un tribunal judiciaire en annulation de la décision de refus d'inscription sur ces listes électorales. 3.

X... a vendu à Alain Y... un bien immobilier, avec réserve à son profit d'un droit d'usage et d'habitation, moyennant le versement d'une rente annuelle viagère ; que, par acte du même jour, reçu également

[P] [H] et Mme [S] [H], venant aux droits de son père prédécédé, ne pouvaient être tenus de rapporter les dons manuels qu'ils avaient reçus parce qu'ils avaient la qualité de légataires et que seule la

Nature et siège des lésions inconnus et courrier de réserves joint ».

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Vannes, 28 avril 2022), après avoir annulé la réservation d'un hébergement dans le camping exploité par M. [S], Mme [P] et M.

Rémery, Mme Graff, conseillers référendaires, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

rétention; que la créance de la société Cavia Sovac a été admise provisoirement par le juge-commissaire à titre chirographaire; que le syndic a demandé à la société Cavia Sovac la restitution de la somme reçue

Par lettre recommandée avec accusé de réception, reçue et enregistrée par les services du greffe de céans le 25 février 2026, la S.A GRDF - GAZ RESEAU DISTRIBUTION FRANCE a émis des observations à destination

Par acte reçu les 2 et 16 avril 2008 par Maître [B], Notaire à Anglet (Pyrénées-Atlantiques), la SA FINANCIERE DE L’IMMOBILIER SUD ATLANTIQUE a consenti à la SCI HAIZEAN, représentée par Monsieur [P] [

qualité d'ingénieur de sécurité et de responsable technico-commercial du secteur de Niort, qu'il a été licencié le 26 septembre 1995 pour des négligences survenues dans le courant du mois d'août et du refus

par le maître de l'ouvrage ; que le fait que des réserves aient été formulées antérieurement à la prise de possession des lieux ne saurait, en conséquence, permettre, à lui seul, d'exclure l'existence

qu'au 17 janvier 2018, les époux [D] n'étaient plus exploitants, que sans avoir reçu l'agrément préalable du bailleur, ils avaient cédé le bail à leur fils qui en a payé le fermage, et que cette cession

un ordre verbal et a invoqué, pour l'établir, l'acceptation continue, sans protestation ni réserve, des relevés de son compte par M.