X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de son action en responsabilité civile dirigée contre la banque alors, selon le moyen : 1 / que, par jugement du 25 septembre 1991, le tribunal de commerce

contre son gré une mutation de fonctions à un délégué syndical, fait de nature à caractériser l'élément matériel d'une atteinte portée à ses prérogatives statutaires, doit, pour s'exonérer de sa responsabilité

est [Adresse 3], contre l'arrêt rendu le 27 novembre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Nordesosse, société à responsabilité

Ses responsabilités étaient nettement moins importantes, même si sa rémunération restait la même.

du contrat de franchise, au titre de l'atteinte à la notoriété du réseau et à l'image et au titre de la perte de marge liée à la rupture du contrat d'approvisionnement, alors, selon le moyen, que commet

garde-corps puisse résister à une pression horizontale de 130 kg, la simple pression d'un corps humain sur une barre de bois pouvant être estimé à 10 kg ; qu'ainsi, en se bornant, pour exclure la responsabilité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Equipement professionnel pour l'élevage, société à responsabilité limitée

Y... a engagé une action en responsabilité contre la Société générale (la banque), en lui reprochant d'avoir brutalement interrompu l'octroi des crédits qu'elle consentait depuis plusieurs années à la

Ils ont en revanche retenu la responsabilité de la société TC 14, voiturier, après avoir relevé que le lien de causalité entre les ruptures de charges et la chute de la machine au moment du déchargement

limitée, 2°/ la société Logidom Martinique, société à responsabilité limitée, ayant toutes deux leur siège chez Frigodom, [Adresse 10], 3°/ la société Logidom Guadeloupe, société par actions

A C a, par un courrier du 27 mai 2021, adressé à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche une demande indemnitaire préalable, fondée sur la responsabilité de l'Etat pour rupture d'égalité

Elle fait valoir que : - les conditions mises à l'engagement de la responsabilité de l'État sur le fondement de la rupture d'égalité devant les charges publiques ne sont pas réunies, M.

soient apparus à l'expert psychiatre, n'ont cependant pas aboli son discernement même s'ils ont pu l'altérer partiellement ; qu'il doit être relevé qu'après avoir accepté apparemment la volonté de rupture

district vente 2 en mission" ; Attendu que la société Rank Xerox fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que cette affectation constituait une modification substantielle du contrat de travail et que la rupture

Sur le moyen unique : Attendu que la société Borax Français a conclu avec l'Association nationale de la recherche technique (ANRT) une convention industrielle de formation par la recherche (CIFRE),

d'un tiers concurrent à la rupture abusive, avant terme, de contrats de franchise et d'approvisionnement en cours, engage, à l'égard du franchiseur, la responsabilité délictuelle de son auteur ; qu'en

; Mais attendu que, selon l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, toute rupture brutale, même partielle, d'une relation commerciale établie engage la responsabilité de son auteur ; que la cour

demande reconventionnelle, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il appartient aux juges du fond de restituer aux faits leur exacte qualification ; qu'en déboutant Mme X... de son action en responsabilité

de concours financiers, AUX MOTIFS PROPRES QU'"il est de principe que la banque commet une faute engageant sa responsabilité en cas de rupture abusive de ses concours ; (…) qu'il résulte en l'espèce

du contrat de travail aux torts de l'employeur ; que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail, en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les